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Conseil de l'agence

Acheter un bien immobilier en étant en couple.

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Lorsqu'on achète un bien immobilier à deux il y a des différences en fonction de si on est marié, pacsé ou en concubinage... découvrez lesquelles.

Pour un couple marié sans contrat de mariage , le régime est celui dit de la "communauté de biens réduite aux acquêts" (en France 4 couples mariés sur 5 sont mariés sous ce régime). Lorsqu'on est marié sous ce régime, le bien appartient de manière égale aux deux époux. Et ce même si l'un des deux a financé 70% de l'achat il ne possède en réalité que 50% du bien. Pour les biens achetés avant le mariage, ils ne rentrent pas dans la communauté, celà signifie qu'ils restent intégralement à leur propriétaire initial.

Pour les couples mariés sous le régime de la "communauté universelle", les biens acquis avant mariage rentrent dans la communauté et de ce fait le conjoint en devient propriétaire à 50%. Pour les biens acquis pendant le mariage, la règle est la même que pour la "communauté réduite aux acquêts".

Enfin, pour les couples mariés sous le régime de la "séparation de biens", chaque personne est propriétaire du bien qu'il achète avant ou pendant le mariage. Pour l'acquisition d'un bien commun, il est possible d'acheter en indivision et dans ce cas, chacun est propriétaire de la part qu'il a apporté à l'achat du bien.

Pour les couples pacsés, depuis 2007, la séparation de biens est le régime par défaut. Le principe d'acquisition est donc le même que pour le mariage sous le régime de la séparation de biens (pour un achat commun chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution).

Si le PACS est réalisé sous le régime dit de l'"indivision" alors les règles qui s'appliquent pour un achat commun sont les mêmes que celles du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (chacun est propriétaire à 50% peut importe la part réelle investie dans le projet).

En ce qui concerne les personnes qui sont en concubinage (ni mariées, ni pacsées), il est possible soit d'acheter en indivisition (chacun est propriétaire de sa quote part) ou bien de créer une Société Civile Immobilière. En ce qui concerne la deuxième solution les démarches initiales sont un peu complexes mais une fois les soucis administratifs réglés, la SCI permet une gestion plus facile notamment en cas du décès d'un des associés.  

source : edito.seloger.com

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