Le plafond du régime micro-BIC sera revu à la hausse. Le seuil sera quasiment doublé puisqu'il passera de 33 200 euros à 70 000 euros pour les locations meublées. Les locations saisonnières classées verront également leur seuil augmenter de 82 800 euros à 170 000 euros.
Faciliter la construction est un des moyens pour faire baisser les prix de l'immobilier. De ce fait, un abattement sera prévu à plusieurs niveaux. Cet abattement sera calculé sur les plus-values réalisées en cas de cession d'un terrain à bâtir ou de terrains bâtis (à condition que la promesse de vente soit conclue avant fin 2020). Le déduction se présente de la manière suivante : 100% dans le cas d'une construction de logements sociaux, 85% pour de l'intérmediaire et 70% pour du libre. Cet abattement ne sera valable que dans les zones tendues.
Un bail mobilité sera proposé. Ce contrat de location pourra avoir une durée de 1 à 10 mois et ne pourra être renouvellé. Aucun dépôt de garantie ne sera nécessaire et le montant des charges sera calculé sous forme de forfait. Initiallement réservé aux stagiaires, et aux jeunes en apprentissage / formation, ce contrat pourrait finalement être utilisé par tout le monde.
Le gouvernement songe à une réforme pour baisser les APL. Le premier objectif était jusqu'ici d'obliger les offices HLM de diminuer de 60 euros par mois le montant des loyer. Il n'y a que de cette manière qu'une baisse des APL pourrait être envisagée...
La suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages... la mesure phare du président. Elle sera appliquée progressivement dès 2018 et jusqu'en 2020. L'exonération sera de 30% par an jusqu'en 2020 ou elle sera totalement exonérée. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 000 euros pour un célibataire, 43 000 euors pour un couple et 55 000 euros pour un couple avec enfants.
Faciliter la résiliation de l'assurance emprunteur grace à la loi Sapin II. Cette réforme permettrait de renégocier tous les ans et de ce fait de faire jouer la concurrence et diminuer le coût du crédit.
Taxation des PEL. Pour une ouverture de plan épargne logement en 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30% sera appliqué. Cette mesure ne concernera pas les PEL détenu depuis longtemps (les intérêts des PEL ouverts avant 2006 resteront exonérés d'impôt sur le revenu).
Encadrer davantage les locations saisonnières notamment à Paris. Le Conseil de Paris souhaite faire voter une proposition dans le but de demander au gouvernement de limiter le nombre de jour de location autorisé. Objectif : limiter à 90 jours par an la location via les plateformes de location saisonnière.
source : journaldelagence.com
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