Les travaux même non visibles doivent être déclarés

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Une déclaration est imposée par le Code de l'urbanisme pour les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Découvrez ci-dessous ce que dit la loi

La loi dit que : "les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement" qu'ils soient visibles ou non de la rue doivent être impérativement déclarés en mairie. Il n'y a donc aucune distinction faite en terme de visibilité.

Exemple en mars dernier : une mairie avait accepté devant le fait accompli qu'un propriétaire ait installé une fenêtre de toit sans autorisation préalable. La mairie avait précisé que l'absence de déclaration n'était pas grave étant donné que l'ouverture n'était pas visible de la rue et que de ce fait l'aspect extérieur n'avait subi aucune modification. Le voisin mécontent qui avait déjà alerté la mairie est allé saisir la Cour de cassation qui lui a donné raison. En effet, le Code de l'urbanisme ne différencie pas la modification visible et la modification invisible. De ce fait, une déclaration préalable est obligatoire. 

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source : immobilier.lefigaro.fr

 

 

 

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