Peut-on s'installer avant la signature définitive?

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Lors de la signature du compromis de vente, il est possible de prévoir une entrée dans les lieux avant la signature chez le notaire, mais il est nécessaire de prendre quelques précautions.

Avec l'accord du vendeur, l'acquéreur peut prendre possession des lieux avant la signature de l'acte authentique chez le notaire (pour effectuer des travaux par exemple).

Pour accorder cet avantage à l'acquéreur, il faut rédiger avec le notaire un contrat appelé "prêt à usage".

Le fait de laisser l'acquéreur occuper le bien avant la signature de l'acte authentique doit être gratuit. Il est impossible d'exiger un loyer. Le risque de demander un loyer serait de voir l'occupation requalifée en bail d'habitation et de ce fait, l'acquéreur perdrait sa qualité d'acquéreur et deviendrait locataire avec un bail d'au moins trois ans. Il est donc nécessaire de mentionner les informations suivantes dans le contrat : la durée du prêt; l'assurance du bien prise pendant le prêt, l'obligation pour l'acquéreur de rendre le logement si l'acte authentique n'était pas signé mais aussi d'indemniser e vendeur si il devait y avoir des dégradations et que la vente ne se signait pas.

source : edito.seloger.com

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