Loi Pinel
Publié le
Plafonds de ressources pinel pour 2019
Pour choisisir votre locataire, plusieurs sont importants :
- il faut s'assurer que ce dernier a toujours honorer son loyer au cours de son parcours de locataire . Il convient donc de récupérer ses quittances .
- il faut s'assurer que ses revenus vont lui permettre d'une part de payer le loyer fixé et d'autre part qu'ils sont inférieurs au plafond fixé par la loi .
Il faut donc apprécier ses ressources en prenant en compte le revenu fiscal de référence (RFR), se situant sur 'avis d'imposition de son foyer fiscal de l'anée N-2. Exemple , vous signez un bail en 2020, vous allez prendre en compte le RFR de l'année 2018 figurant sur l'avis d'imôt reçu en 2019.
Ci dessous le tableau des plafonds pratiqués.
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Plafonds de ressources des locataires en €
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Zone A Bis
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Personne seule | 38 236 | 38 236 | 31 165 | 28 049 |
Couple | 57 146 | 57 146 | 41 618 | 37 456 |
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 74 912 | 68 693 | 50 049 | 45 044 |
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 89 439 | 82 282 | 60 420 | 54 379 |
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 106 415 | 97 407 | 71 078 | 63 970 |
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 119 745 | 109 613 | 80 103 | 72 093 |
Majoration pour personne à charge complémentaire | + 13 341 | + 12 213 | + 8 936 | + 8041 |
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