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QUELS SONT LES DROITS DES LOCATAIRES ?

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Pour que les relations entre locataire et propriétaire soient optimales, chacune des deux parties doit s’acquitter de ses obligations. Le locataire doit donc observer certaines obligations et bénéficier de droits de la part de son propriétaire. Voici les principaux droits du locataire.

Les droits dont bénéficie le locataire

  1. Profiter d’un logement sain

Le propriétaire doit être en mesure de mettre un appartement en bon état à disposition de son locataire. Un logement sain, respectant les normes de sécurité et d’usage. Les équipements proposés doivent être en bon état et fonctionnels. Si le logement nécessite des travaux importants, le propriétaire doit s’acquitter des travaux rapidement afin de garantir le bon état du logement. Les travaux constituent souvent un litige entre le propriétaire et le locataire, chacun ne sachant pas exactement de quels types de travaux ils doivent s’acquitter. Généralement, les travaux «légers», d’entretien courant sont à la charge du locataire. En ce qui concerne les interventions plus lourdes, le propriétaire doit s’en charger.

  1. Faire des aménagements

Le locataire a le droit d’aménager librement le logement qu’il loue avec l’accord écrit du propriétaire (la modification des peintures, la pose du papier peint, le changement de moquette etc.). A défaut, le bailleur peut exiger la remise immédiate en l’état des lieux loués aux frais du locataire. Il peut également conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation.

  1. Pas de visites imprévues

Le propriétaire n’a pas le droit d’effectuer des visites intempestives dans son logement. Il doit respecter la vie privée de son locataire.

  1. Réception de quittances

En échange de l’acquittement du loyer et des charges, le locataire est en droit de bénéficier de quittances de loyer. Chaque quittance doit faire mention du montant total acquitté et du mois concerné entre autres. Si le locataire constate que le propriétaire n’a pas procédé à l’envoi de quittances, il peut en faire la demande auprès de son agence de location ou du propriétaire directement. Ces quittances sont indispensables pour les locataires, ils sont la preuve du paiement de leur loyer et permettent d’effectuer certaines démarches (ouverture de compte bancaire, de ligne téléphonique et autres).

 

Ce que dit la loi sur les obligations et droits du locataire

  1. La sous-location

Le locataire a le droit d’héberger une personne (parent, ami…) si cet hébergement est gratuit. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas sous-louer votre logement sans l’accord du bailleur.

  1. Le dépôt de garantie

Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charge pour les locations vides et d’au maximum deux mois de loyer hors charge pour les locations meublées. Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans le délai de deux mois après la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au bailleur.

  1. En cas de conflit

Il ne faut jamais faire justice soi-même. C’est le tribunal d’instance qui est seul habilité à trancher les questions relatives aux loyers et baux d’habitation.

Nous espérons que cet article vous aura été utile, et nous restons bien évidemment à votre entière disposition pour de plus amples informations.

 

 

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