Orpi Immobilière Bartholdi Reichstett

Conseil de l'agence

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AU BAIL D ' HABITATION

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A savoir :

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989: 

"la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble (...) est partagée par moitié entre bailleur et le locataire."

-Confort-habitabilité décence du logement

 

Article 6 alinéa 1 et 2 ( partiel) de la loi du 6 juillet 1989

"le bailleur est tenu de remttre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des élements le rendant conforme à l'usage d'habitation.Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en conseil d' Etat."

Article 20-1(partiel) de la loi du 6 juillet 1989:

"Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions (...) de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriéatire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis (...).

Le juge (...) détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur éxecution.Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'éxécution de ces travaux.Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions (...) de l'article 6."

-Sécurité des personnes et des biens

 

. Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location ( article 3.1 de la loi du 06/07/89).

Ce dossier comprend:

-à compter du 01.07.2007 : le diagnostic de performance énergetique (validité 10 ans)

-à compter du 12.08.2008 le constat de risque d'exposition au plomb ( validité 6 ans si présence plomb, sinon 30 ans)

-l'état des risques naturels et technologiques (validité 6 mois)

 

 

 

 

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