Orpi Immobilière Bartholdi Reichstett

Conseil de l'agence

LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

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- en 9 points :

1)Communiquer au locataire, lorsque l' immeuble est soumis au statut de la copropriété, les extraits du réglement de copropriété concernant la destination de l' immeuble, la jouissance et l' usage des parties privatives et communes et précisant la quote part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
2) Préciser sur le contrat de location ses noms et domicile, et le cas échéant, ceux de son mandataire. En cas de vente ou de transmission des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier par lettre recommandée avec avis de réception au locataire ses noms et domicile et, le cas échéant ceux de son mandataire.
3) Annexer au contrat une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l' immeuble
4) Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l' usage d' habitation. Délivrer au locataire le logement en bon état d' usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
5) Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l' article 1721 du Code Civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
6) Entretenir les locaux en état de servir à l' usage prévu et y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
7) Ne pas s' opposer aux aménagements réalisés par le locataire et ne constituant pas une transformation de la chose louée.
8) Transmettre gratuitement une quittance au locataire lorsqu' il en fait la demande.
9) Délivrer un reçu dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel.

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