La déclaration d'occupation du logement pour les propriétaires
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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires ont l'obligation de déclarer l'occupation de leurs locaux. En quoi cela consiste ? Comment établir cette déclaration ? Quels sont les risques à ne pas déclarer l'occupation de son logement ? On vous dit tout !
Qu’est ce que l’obligation de déclaration d’occupation ?
L’obligation de déclaration d’occupation est une réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis cette date, les propriétaires ont l’obligation d’indiquer à l'administration fiscale via leur espace impots.gouv.fr, pour chacun des biens immobiliers qu’ils possèdent, s’ils l’occupent de manière principale ou secondaire, ou l'identité des occupants s’ils n’habitent pas eux-mêmes dans le logement.
Vous pouvez faire vos déclarations tout au long de l’année, et indiquer les changements d’occupation au fur et à mesure, à savoir : un changement de locataire, une inoccupation, un bien qui n’est plus votre résidence principale ou l’acquisition d’un nouveau bien.
Comment déclarer l’occupation de mon logement ?
Pour effectuer la déclaration d’occupation, il vous suffit de vous rendre sur votre espace impots.gouv.fr puis dans la rubrique “Biens Immobiliers”. Sélectionnez le bien concerné en cliquant sur le bouton “Déclaration d’occupation”. Laissez vous guider et entrez les informations demandées.
Vous devez effectuer votre déclaration avant le 1er juillet, en déclarant les changements survenus avant le 1er janvier dernier.
Exemple : Vous devez déclarer avant le 1er Juillet 2025 tous les changements d’occupation survenus avant le 1er Janvier 2025.
Si vous avez reçu un avis de taxe d’habitation à régler alors que vous louez le logement concerné : vous n’avez pas rempli l’obligation de déclaration d’occupation ! L’administration fiscale en a donc déduit que ce bien est vacant ou bien utilisé à titre de résidence secondaire.
Et si je n’ai pas déclaré l’occupation de mon logement à temps ?
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende de 150 € par local pour lequel les informations n’ont pas été indiquées.
> Si toutefois vous n’êtes pas à l’aise avec les outils informatiques, pas de panique, vous pouvez contacter directement le 08 09 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.
Nos solutions
En tant que gestionnaires locatifs professionnels, nous nous chargeons de vous rappeler vos obligations, de vous conseiller et de vous transmettre les actualités juridiques qui vous concernent, afin de vous éviter les mauvaises surprises. Pour nos propriétaires bailleurs qui le souhaitent, nous proposons également un service d’aide à la déclaration. Ainsi, nous vous transmettons chaque année en avril votre document d’aide à la déclaration, dans lequel vous retrouvez les montants à indiquer dans votre déclaration fiscale, mais aussi les informations de vos locataires pour remplir votre déclaration d’occupation.
Source externe : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17346