Honoraires à charge acquéreur ?

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Le barème affiché prévoit les honoraires à la charge du vendeur. L'acquéreur demande à l'agence de les prendre en charge.

Le basculement des honoraires à la charge de l'acquéreur est-il possible ?

Non, la DGCCRF l'interdit expressement dans son document explicatif de l'arrêté du 10 janvier 2017.

La pratique du basculement est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse (2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).

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