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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Faut-il mieux louer meublé ou vide ?
Entre location meublée ou vide, les dispositions juridiques et fiscales diffèrent, tout comme le mode de gestion. Le choix dépend de votre situation personnelle, sachant que :
Le bail d’un logement vide dure 3 ou 6 ans, et le préavis est généralement de 3 mois. Les changements de locataire sont donc moins fréquents, ce qui simplifie la gestion locative.
Mais le loyer d’un meublé est plus élevé, donc le rendement est supérieur à celui d’un logement vide, et le statut LMNP offre une fiscalité plus avantageuse que la location vide. En revanche, les locataires changent plus souvent.
Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
La principale différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans l’activité exercée par le locataire :
Le bail commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Le bail professionnel concerne les professions libérales dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux, notamment les architectes, les dentistes ou encore les avocats. Ces professionnels ne doivent exercer aucune activité de vente, ce qui exclut par exemple, les pharmaciens.