L’encadrement des loyers à Paris : simple et clair !
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À Paris 17, louer un bien immobilier est encadré par des règles spécifiques destinées à garantir un certain équilibre sur le marché. L’encadrement des loyers fait partie de ces mesures. En tant qu’agence immobilière l'équipe Orpi Nouallet nous vous expliquons en toute clarté ce que cela signifie pour vous, que vous soyez propriétaire bailleur ou futur locataire.
Qu’est-ce que c’est ?
Depuis le retour du dispositif à Paris en juillet 2019, la loi impose des plafonds de loyer à ne pas dépasser lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail.
Objectif : éviter les loyers trop élevés dans la capitale.
Comment ça marche ?
Tous les logements à usage de résidence principale situés dans Paris intra-muros sont concernés par l’encadrement. Cela s’applique aussi bien aux locations nues qu’aux meublés, sauf cas particuliers (logements sociaux, loi de 1948, locations touristiques, etc.).
Chaque logement a :
-
Un loyer de référence (prix moyen au m²)
-
Un loyer maximum (+20 %)
-
Un loyer minimum (-30 %)
Le montant dépend de :
-
La taille du logement
-
Son quartier à Paris
-
Son type (meublé ou vide)
-
Son année de construction
Propriétaires : attention !
Si vous dépassez le plafond sans raison valable ➜ vous risquez une amende jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
Vous pouvez parfois ajouter un complément de loyer, mais seulement si le logement a des atouts exceptionnels (vue, terrasse, équipements rares…). Ce complément doit être justifié et clairement indiqué dans le bail.
Notre équipe Orpi Nouallet est formé et vous accompagne pour vérifier si votre bien répond à ces critères.
Locataires : vos droits
Si le loyer est trop élevé, vous pouvez :
-
Demander une baisse
-
Signaler un abus sur le site de la Ville de Paris, votre guide ici
Besoin d’aide ? On est là !
Chez Agence immobilière Paris 17 Orpi Nouallet, on vous accompagne pour :
Fixer le bon loyer
Rédiger un bail conforme
Trouver un bon locataire rapidement
Louer en toute tranquillité
Contactez nous :
01 40 25 02 32
nouallet@orpi.com.
Rendez vous directement en agence au 59 Avenue de Saint-Ouen 75017 Paris.
- Estimation gratuite, rapide, conseils pro, et 100 % conforme à la loi !
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