DOLE, Cité d'Art et d'Histoire - Riche d'un patrimoine exceptionnel protégé par l'un des plus grands secteurs sauvegardés de France, mon équipe et moi-même vous accompagnons dans vos projets.
Fort d'une expérience de 37 ans du marché immobilier dolois associé à la puissance denotre Réseau National, nous mettons à votre disposition des outils de communication et de services pour optimiser vos chances de vendre et bien acheter.
Notre activité : la transaction de biens tels : immeubles, appts, maisons, demeures et terrains.
Pour vous accompagner dans vos démarches bancaires, nous vous conseillons notre partenaire CAFPI.
Nos horaires 9h/12H - 13h30/18h30 du lundi au vendredi et 09h/12h le samedi.
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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Tribunal de commerce d'immatriculation du RCS : Dole
Numéro TVA :
Numéro de carte professionnelle : CPI 3901 2015 000 000 806
Adresse postale de la CCI de délivrance de la carte professionnelle :
Montant de la garantie financière : T 110000
Nom de l'établissement émetteur de la garantie financière : QBE
Adresse de l'établissement émetteur la garantie financière : Coeur Défense - Tour A - 110, esplanade du Général de Gaulle - 92931 Paris La Défense Cedex.