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Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La mise en vente d’un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière donne lieu à la signature d’un mandat de vente. Ce document stipule expressément le montant des honoraires engendrés par la vente du bien. Il précise également qui paiera ces honoraires, du vendeur ou de l’acquéreur. Notez qu’il est préférable pour l’acquéreur de prendre à sa charge les frais d’agence. Cela ne change rien pour le vendeur, mais permet à l’acheteur de réduire les frais de notaire, qui ne seront pas calculés sur les honoraires d’agence.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Comment se déroule l’état des lieux ?
Dans le cadre de la location d’un logement, qu’il soit loué meublé ou vide, un état des lieux d’entrée est effectué à l’arrivée du locataire et un état des lieux de sortie est pratiqué au moment de son départ. Cette procédure est encadrée par la loi ALUR. L’état des lieux est obligatoire et doit être réalisé contradictoirement, en présence du locataire et du bailleur ou de l’agent immobilier. Dans le cas d’une colocation avec bail unique, tous les colocataires doivent assister à l’état des lieux.
Quels documents dois-je fournir pour louer un local ou un bureau ?
Comme pour la location d’un logement, le propriétaire d’un local commercial est en droit d’exiger certains documents, tels que :
Une preuve de l’identité du locataire ;
Un justificatif de domicile ;
Les documents attestant de sa situation professionnelle.
Mais s’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut exiger des pièces complémentaires, comme une copie des statuts de l’entreprise, les deux derniers bilans comptables, un bilan prévisionnel, un exemplaire du business plan ou encore une évidence de fonds de la banque.