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L'assurance loyers impayés
La garantie des loyers impayés
La garantie est exclusivement reservée aux propriétaires, bailleurs de logement(s) à usage de simple habitation, mixtes, meublés ( bail supérieur à un an), garage(s) et profesionnels ( à condition que le locataire soit une personne physique) déstiné(s) à la location.
En cas de non paiement par le locataire des loyers, charges et taxes ou des indemnités d'occupation afférents aux biens déclarés par le Souscripteur, ou l'Assuré, l'Assureur s'engage à régler le montant des loyers, charges et taxes récupérables déclarés, sur la base du montant ayant servi au calcul de la prime d'assurances même si l'indemnité d'occupation fixée par un tribunal est une somme différente.
- Assurance illimitée dans le temps des loyers impayés (plafond : 90 000 €)
- Aucune franchise, aucun délai de carence!
-Détériorations immobilières
L'Assureur s'engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement, dans les conditions et limites prévues au contrat sans pouvoir dépasser 10 000 euros par sinistre, dans la limite du plafond global loyers impayés. Cette garantie ne sera pas acquise aux meublés et aux garages isolés.
- Défense/ Recours
L'assureur en tant que mandataire de l'assuré, assurera à ses frais, soit à l'amiable, soit devant toute juridiction en France métropolitaine, les diligences et actions en demande ou en défense découlant du contrat de location du lot assuré. La garantie couvre les honoraires d'avocat, d'huissier et frais répétibles de justice dans la limite de 4 000 euros par sinistre
Votre agence Orpi se tient bien évidemment à votre disposition pour toute question relative à la gestion de votre bien sur simple demande au: 04.90.56.20.80 ou par courriel: picimmobilier@orpi.com.
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