De nouveaux modèles de bail depuis le 1er octobre 2026

Le contrat de location est un document essentiel dans toute location immobilière. Il définit notamment les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de bail ont été mis à jour à la suite du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026.

Cette évolution concerne les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026.

Les logements loués vides, les logements meublés et les colocations faisant l'objet d'un bail unique sont concernés. Les baux mobilité et les locations saisonnières ne sont pas concernés par ces nouveaux modèles.

Une clause résolutoire désormais intégrée au modèle de bail

L'une des principales évolutions concerne la clause résolutoire.

Les nouveaux modèles de contrat prévoient désormais explicitement la possibilité de résilier de plein droit le bail en cas de :

• non-paiement du loyer ;
• non-paiement des charges ;
• non-versement du dépôt de garantie.

Cette clause doit préciser qu'elle ne produit effet qu'après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.

Attention : cela ne signifie pas une expulsion automatique

La présence de cette clause dans le bail ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même le logement ou de demander au locataire de partir immédiatement.

En cas d'impayé, une procédure spécifique doit être respectée. Si le locataire ne quitte pas volontairement les lieux, les règles relatives à la procédure d'expulsion continuent de s'appliquer.

Cette précision est importante : la nouvelle rédaction du bail vient principalement mettre les modèles réglementaires en conformité avec les règles déjà prévues par la législation.

Une nouvelle mention concernant la résidence principale

Autre nouveauté : le contrat de location peut désormais préciser que le logement est soumis à une obligation d'occupation à titre de résidence principale.

Cette mention concerne notamment certains logements situés dans des secteurs où une commune a instauré, dans son document d'urbanisme, une servitude imposant l'utilisation du logement comme résidence principale.

Dans les situations concernées, le bail doit donc permettre d'identifier clairement cette obligation.

Le nouveau modèle prévoit également la possibilité d'une clause résolutoire spécifique lorsque cette obligation de résidence principale n'est pas respectée, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le bail

Le nouveau contrat type permet également d'indiquer le numéro de téléphone portable du propriétaire et du locataire.

Cette information reste facultative.

L'objectif est notamment de faciliter les échanges entre les parties et de favoriser le dialogue lorsqu'une difficulté survient pendant la location.

Pour une relation locative sereine, une communication rapide entre bailleur et locataire peut en effet permettre de résoudre plus facilement certaines situations avant qu'elles ne deviennent problématiques.

Les propriétaires doivent-ils refaire les baux déjà signés ?

Non.

C'est un point particulièrement important pour les propriétaires bailleurs.

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Elles ne signifient donc pas que tous les propriétaires doivent refaire immédiatement les contrats de location déjà en cours.

Un bail signé avant cette date n'a pas à être remplacé uniquement en raison de l'évolution du modèle réglementaire.

Une vigilance renforcée pour les propriétaires bailleurs

Pour un propriétaire qui souhaite mettre un logement en location ou renouveler un bail, cette évolution rappelle l'importance de disposer d'un contrat conforme à la réglementation en vigueur.

Le bail n'est d'ailleurs qu'une partie du dossier locatif.

Selon la situation du logement, différents documents doivent être remis ou annexés au contrat : diagnostics, état des lieux, attestation d'assurance, notice d'information et autres documents prévus par la réglementation.

Le propriétaire, ou l'agence qui le représente, doit donc veiller à ce que le dossier soit complet et conforme aux règles applicables au moment de la signature.

Et pour les locataires ?

Pour les locataires, ces changements sont également utiles à connaître.

Avant de signer un contrat de location, il est recommandé de prendre le temps de vérifier :

• les informations concernant le logement ;
• la durée du bail ;
• le montant du loyer et des charges ;
• les modalités de paiement ;
• le montant du dépôt de garantie ;
• les éventuelles clauses particulières ;
• les documents annexés au contrat ;
• les obligations liées à l'utilisation du logement.

Le locataire doit également être attentif aux éventuelles obligations spécifiques liées à la résidence principale lorsque celles-ci sont applicables.

Pourquoi faire appel à une agence immobilière pour sa location ?

La réglementation locative peut évoluer régulièrement et rendre la gestion d'un bien plus complexe pour un propriétaire.

Entre la rédaction du bail, les diagnostics, les documents obligatoires, l'état des lieux, la recherche du locataire et le suivi de la location, les démarches sont nombreuses.

Faire accompagner son projet par un professionnel permet au propriétaire de bénéficier d'un cadre plus sécurisé et d'un accompagnement à chaque étape de la mise en location.

À Épernay et dans les communes environnantes, les propriétaires qui souhaitent mettre un logement en location peuvent ainsi se rapprocher de leur agence immobilière afin de faire le point sur leur projet.

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À retenir

Depuis le 1er octobre 2026 :

✔ Les modèles réglementaires de bail ont évolué.

✔ Les locations vides, meublées et certaines colocations sont concernées.

✔ Les nouveaux contrats intègrent notamment une clause résolutoire relative aux impayés.

✔ Une mention concernant l'obligation éventuelle d'occuper le logement comme résidence principale peut être intégrée au bail.

✔ Le numéro de téléphone du bailleur et du locataire peut être indiqué, mais cette mention reste facultative.

✔ Les baux déjà en cours n'ont pas à être refaits uniquement en raison de cette évolution.

Sources : Service-Public.fr, Légifrance, ANIL — informations vérifiées en octobre 2026.