FAIRE CONSTRUIRE - REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : RECOURS GRACIEUX

Vous & la loi.
Il est toujours possible de contester gratuitement un refus de permis de construire auprès de l'autorité qui a prononcé cette décision : maire, préfet. En pratique toutefois, ne perdez pas de temps pour contester. En effet, deux mois après la notification du refus, vous n'aurez plus aucun recours.

Vos nom, prénoms
Adresse actuelle
Numéro de téléphone
Votre numéro de demande de permis de construire

Date et lieu

Adresse du service auquel le permis de construire a été demandé

Lettre recommandée avec accusé de réception

(Préciser au choix : Madame, ou Monsieur, ou Madame, Monsieur)

En date du ... (préciser la date) j'ai formulé auprès de vos services une demande de permis de construire, demande dont vous trouverez les références en en-tête. Cette demande a fait l'objet d'un refus, dont vous trouverez copie ci-jointe, au motif que (préciser les raisons, qui doivent obligatoirement être invoquées dans le document de refus).

Je me permets de formuler par la présente un recours gracieux à l'encontre de la décision de refus précitée.

En effet, (préciser les raisons de votre recours, par exemple : le projet de construction n'est pas soumis à un COS de 0,2 mais bien de 0,4 compte tenu de ses coordonnées cadastrales).

En conséquence, je vous prie de bien vouloir réétudier ma demande et m'informer du résultat de ce recours.

(Formule de politesse, signature)

Télécharger la lettre type.

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