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Charges récupérables par un propriétaire à Mandelieu

Publié le

Lorsqu'un bien est loué, des charges sont générées. Le propriétaire à la possibilité de récupérer une partie de ces charges.

Un propriétaire-bailleur à la possibilité de récupérer une partie des charges qu'il paye pour un bien dont il est propriétaire et qui est loué. 

Ces charges sont appelées "charges récupérables" ou "charges locatives". C'est le locataire qui les paye chaque mois à hauteur du montant indiqué dans le bail. Chaque année, le propriétaire doit effectuer une régularisation de ces charges; c'est une obligation. En cas de manquement le locataire peut l'obliger à le faire et s'il refuse, il peut aller demander des comptes à la justice.

Le locataire à la possibilité de demander à son propriétaire les justificatifs de charges récupérables qu'il paye chaque année. 

Sont considérées comme charges récupérables : celles payées en échange de services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, les dépenses d'entretien et réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ou les dépenses qui correspondent à des impositions de services dont le locataire profite.

On compte dans les charges récupérables l'eau froide, l'eau chaude, le chauffage collectif, l'entretien des parties communes, les ascenseurs, l'élimination des rejets, la taxe d'ordures ménagères, la rémunération du gardien...

Le propriétaire doit réaliser chaque année la balance entre les charges récupérables dues et celles versées par son locataire. Si le solde est supérieur à ce que le locataire a versé alors le locataire devra payer la différence et les charges seront revues à la hausse pour les mois à venir. Si le solde est inférieur à ce que le locataire a déjà payé alors, le propriétaire devra déduire la différence et diminuer les provisions à venir.

La date de régularisation est indiquée dans le bail. Un mois avant celle-ci, le propriétaire doit envoyer un décompte à son locataire avec les différentes charges telles que l'entretien, les ordures ménagères, l'ascenseur... Pour les justificatifs, le propriétaire doit fournir les factures, les contrats... Ils doivent être à disposition du locataire pour une durée de 6 mois à partir du momet où le décompte a été envoyé.

Un mois avant cette régularisation, il doit adresser un décompte au locataire distinguant les différents postes de charges (ascenseur, entretien, ordures ménagères…). Les pièces justificatives (factures, contrats de fourniture, indication de 

En cas de non régularisation de charges, le locataire peut demander le solde qui pourrait lui être dû pendant 3 ans a partir de la date où la régularisation aurait dû être faite. Le locataire a également la possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de préjudice important. 

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source : immobilier.lefigaro.fr

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