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Expulsion d'un locataire à Mandelieu

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Certains propriétaires tentent d'expulser par eux-mêmes leurs locataires. Mais cette démarche est très risquée... découvrez ci-dessous des faits qui ce sont déroulés cet été entre un locataire et un propriétaire qui a voulu "faire justice lui même" :

Dans l'Aisne, un propriétaire a tenté d'expulser par lui même son locataire dont le bail était arrivé à expiration mais qui ne voulait pas quitter le bien occupé. Pour le faire partir, le propriétaire est rentré chez son ancien locataire afin de récupérer les meubles et les mettre dans la rue. L'entrée dans les lieux du propriétaire est illégale et le locataire a porté plainte pour violation de domicile entre autre. 

Comment ces deux personnes en sont arrivées à ce point ? Au mois de juillet, le locataire indique au propriétaire qu'il souhaite partir le 16 août pour une autre région. Ils se mettent d'accord sur la résiliation du bail. Mais au moment du départ, le locataire ne part pas et demande plus de temps pour partir. Le bailleur étant dans son bon droit refuse et impose au locataire de quitter les lieux. Le lendemain de la date à laquelle le locataire devait quitter les lieux, le propriétaire fracture la porte à coups de masse et scie les arrivées d'eaux.

Le locataire essaye de porter plainte mais en vain car ce litige est du domaine de l'administration civile. En parallèle, la femme du propriétaire prend contact avec le locataire et lui intime l'ordre de quitter le logement avant le 19 août. Le locataire ne part toujours pas et le 20 août le propriétaire aidé de plusieurs amis vient pour déplacer les meubles du locataire dans la rue.

Des associations interviennent et font appel à un huissier de justice qui constate la violation de domicile. Suite à cette intervention, les meubles sont remis en place dans le logement. En plus de ne pas quitter le logement, le locataire ne paye plus son loyer depuis deux mois car il ne touche ni sa retraite ni sa pension allocation adulte handicapé.

Aidé par la CNIL, le locataire a porté plainte pour violation de domicile et indimidation avec abus de faiblesse. La coupure d'eau potable et la dégradation de biens privés sont également retenues. La lettre adressée au procureur de la République fait part d'agissements jugés graves, indignes et inhumains. L'huissier de justice venue constatée l'infraction a confirmé qu'un propriétaire n'est pas autorisé à pénetrer chez son locataire même si celui-ci est expulsable. Pour respecter la loi, le propriétaire aurait dû saisir le tribunal afin d'obtenir la décision d'expulsion officielle. En respectant cette démarche, il aurait évité d'avoir des problèmes avec la justice.

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source : immobilier.lefigaro.fr

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