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Obligations pour les détecteurs de fumée à Mandelieu

Publié le

La présence d'un détecteur de fumée dans un logement est obligatoire depuis le mois de mars 2010 et ce quel que soit le type de bien.

Depuis le 9 mars 2010, la présence d'au moins un détecteur de fumée conforme aux normes européennes est obligatoire dans tous les logements y compris les biens en location. 

Dans le cas d'un appartement ou une maison en location, l'installation de ce détecteur de fumée est à la charge du propriétaire dès lors que le logement n'est pas loué. En revanche, lorsqu'il y a un locataire en place, c'est à lui d'installer le matériel qui doit lui être fourni par le propriétaire. C'est aussi au locataire d'entretenir le matériel.

Lors d'un changement de locataire, c'est au propriétaire de s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée lors de l'état des lieux. 

Pour les locations saisonnières, meublées, logements de fonction ou foyer, c'est au propriétaire d'installer et d'entretenir le matériel. 

En cas de refus du propriétaire bailleur de fournir, d'installer ou de rembourser le détecteur de fumée,  il est possible d'envoyer une lettre de mise en cause. 

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source : litige.fr

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