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Quels sont mes engagements si je signe un compromis de vente ?
Signer un compromis de vente ne se fait pas à la légère. Selon l’article 1589 du Code Civil, il constitue « une promesse synallagmatique de vente » qui vaut vente, par le fait que l’acheteur et le vendeur sont réputés d’accord sur la chose et le prix au moment de la signature du document. Le vendeur s’engage donc à vendre, mais l’acheteur s’engage à acheter. Le désengagement de l’une ou l’autre des parties peut entraîner le versement de dommages et intérêts.
Quel mandat de vente choisir ?
Avec le mandat by Orpi, les conseillers Orpi vous proposent une gamme complète d’outils et de services entièrement dédiés à la vente de votre bien :
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Vendez rapidement grâce à une large diffusion et une visibilité optimale ;
Orpi s’engage sur le délai de vente de votre bien avec la « Garantie succès » ;
La #TeamOrpi vous accompagne à chaque étape de votre projet ;
Vous bénéficiez de la force du réseau Orpi grâce au fichier commun Orpi, qui regroupe les agences de votre secteur.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.