Quelles sont les règles à respecter pour louer ?

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Vous avez l’intention de louer votre bien et souhaitez connaître les règles à respecter pour un bailleur ? L’agence Orpi Aire Immobilier vous livre quelques conseils pour vous aider à y voir plus clair et louer en toute tranquillité.

Louer un logement décent 

 

La réglementation interdit la location des logements qui ne correspondent pas à certains critères de décence. Ces derniers sont fixés dans un décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Pour pouvoir louer votre logement, celui-ci doit disposer d’une surface minimale et ne doit pas  occasionner de risques pour la santé et la sécurité des occupants. Il doit, notamment : 

  • Avoir une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres ; à défaut, le logement doit disposer d’un volume habitable minimal de 20 m;
  • Être clos et couvert, en bon état et avec des ouvertures étanches à l’air ;
  • Être équipé de dispositifs de retenue des personnes, à savoir des garde-corps conformes à la réglementation ;
  • Présenter des réseaux et branchements électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
  •  Ne pas être infesté par des animaux nuisibles ;
  • Être muni d’une aération suffisante ;
  • Disposer d’un éclairage suffisant, notamment les pièces principales. 

 

En outre, le logement doit contenir les équipements suivants : 

  • Une installation de chauffage suffisante au regard de la taille du logement ;
  • Une alimentation en eau potable ; 
  • Une évacuation des eaux usées ; 
  • Un WC séparé de la pièce principale ; celui-ci peut être extérieur si le logement ne comporte qu’une seule pièce. Dans ce cas, il doit être situé dans le même bâtiment et être facile d’accès ; 
  • Une cuisine et un coin cuisine ; 
  • Un équipement pour se laver ;
  • Un réseau électrique en bon état pour alimenter les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Être vigilant sur le montant du loyer

En principe, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer qu’il souhaite. Cependant, ces dernières années, certaines villes ont mis en place un plafonnement des loyers pour la location d’un logement vide ou meublé. De plus, si vous louez votre bien en meublé de tourisme, vous devez parfois le déclarer en mairie et être limité quant à la durée de location.  Avant de mettre votre bien en location, il est donc vivement conseillé de vous rapprocher de la mairie pour connaître les règles applicables. 

Dans le cas où vous n’êtes soumis à aucune disposition spécifique, il est recommandé de réaliser une petite étude de marché pour fixer un montant de loyer conforme au prix du marché. Vous aurez ainsi l’assurance de louer rapidement votre bien et éviterez la vacance locative. 

 

Être attentif au contenu du contrat de location

Depuis le 1er août 2015, chaque bail doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et respecter un modèle réglementaire. Il doit, en outre, être remis à chaque partie signataire, y compris aux éventuelles cautions, ce qui n’était pas le cas auparavant. 

Chaque contrat de location doit comporter les informations suivantes : 

  • Le nom de chacun des signataires ;
  • Le nom de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • L’adresse exacte et précise du logement ;
  • La surface du logement ; 
  • La description complète du bien et des équipements qu’il contient ;
  • L’énumération des éventuels travaux effectués dans le logement depuis le précédent bail et leur montant ; 
  • La date de prise d’effet et la durée du bail ; 
  • Le cas échéant, les frais de l’agence immobilière et leurs modalités de règlement. 

 

Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit également être annexé au bail avec les éléments suivants :   

  • Le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • L’état des risques et pollutions ;
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; 
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée. 

Concernant le diagnostic amiante, celui-ci ne figure pas dans les documents du DDT. Il doit être communiqué au locataire à sa demande.  

 

Bon à savoir : Quelle est la durée d’un contrat de location ?

La durée minimale pour louer un logement vide est de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier. Concernant la location meublée, elle est d’un an ou de 9 mois si le locataire est un étudiant. 

Si vous souhaitez louer votre logement  à Aire-sur-l’Adour ou ses environs, nous pouvons vous accompagner pour fixer le montant du loyer, trouver un locataire et assurer la gestion de votre bien. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger sur nos services de gestion locative. 

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