Avez vous fait la nouvelle déclaration de vos biens immobiliers?

En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires, personnes physiques et personnes morales.

Tous les propriétaires sont ainsi soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 conformément à l’article 1418 du Code général des impôts.

Qui est concerné ? 

TOUS les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : 

• Propriétaire indivis ;
• Usufruitiers ;
• Sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour résumé à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Cette déclaration doit être effectuée pour chacun de vos biens.