Angresse Immobilier

Conseil de l'agence

Quelles sont les règles pour louer mon logement ?

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Avant de vous lancer dans la location de votre logement, mieux vaut connaître les règles applicables pour louer. Voici quelques conseils de l’agence Orpi Angresse Immobilier pour vous accompagner dans votre projet.

Respecter les critères de décence pour louer en toute sérénité

 

Pour pouvoir être loué, un bien doit disposer d’une superficie minimale. Il ne doit, en outre, pas comporter de risques pour la santé et la sécurité du ou des locataires. Définis dans un décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ces critères de décence sont les suivants : 

  • Une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres ; à défaut, le logement doit disposer d’un volume habitable minimal de 20 m3 ;
  • Une étanchéité à l’air et à l’eau avec, notamment des ouvertures étanches à l’air ;
  • L’existence d’un dispositif de retenue des personnes, à savoir des garde-corps conformes à la réglementation ;
  • La présence de réseaux et branchements électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
  • L’absence d’animaux nuisibles et de parasites ; 
  • Une aération suffisante ;
  • Un éclairage adapté, spécifiquement dans les pièces principales. 

 

De plus, certains équipements sont indispensables pour que le logement soit considéré comme décent : 

  • Une installation de chauffage correctement dimensionné au regard de la taille du logement ;
  • Une alimentation en eau potable ainsi qu’une évacuation d’eaux usées ; 
  • Un WC séparé de la pièce principale ;
  • Une cuisine et un coin cuisine ; 
  • Un équipement pour se laver ;
  • Un réseau électrique en bon état pour alimenter les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Bon à savoir : Que faire si je souhaite louer mon logement meublé ? 

Pour louer un bien meublé, celui-ci doit obligatoirement contenir un équipement minimal. Celui-ci est détaillé dans un décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Vérifiez, avant de mettre votre logement en location, qu’il comporte bien ces éléments. Ceux-ci sont distincts de ceux nécessaires pour qualifier le logement de décent. 

 

Être attentif à la réglementation locale en matière de loyers

Le bailleur est, la plupart du temps, libre de fixer le loyer. Toutefois, depuis quelques années, face à certains abus, notamment dans les grandes villes comme Paris ou encore Lille, certaines municipalités ont mis en place un plafonnement du montant des loyers. Avant de mettre en location son logement, il est important de contacter la mairie pour savoir si des règles locales spécifiques encadrent le marché locatif. De manière générale, il est également conseillé de réaliser une étude de marché pour déterminer un montant de loyer cohérent avec le marché local. Cela vous permet de louer plus rapidement et de réduire les risques de vacance locative. 

 

Respecter les règles relatives à la rédaction du contrat de location

Depuis la loi du 6 juillet 1989, le bail doit contenir un certain nombre d’éléments. Un décret et un arrêté du 29 mai 2015 sont venus préciser ce contenu indispensable. Un contrat type de location existe désormais pour aider les bailleurs à rédiger le contrat de location. 

Chaque contrat de location doit, notamment, inclure les mentions suivantes : 

  • Le nom des signataires ;
  • Le nom de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • L’adresse exacte du bien ;
  • La surface du logement ; 
  • La description complète du logement et des équipements qu’il contient ;
  • Les travaux éventuellement réalisés dans le logement depuis le précédent bail, ainsi que leur montant ; 
  • La date de prise d’effet du bail ; 
  • La durée du contrat 
  • Le montant des éventuels frais d’agence et les modalités de leur règlement. 

 

En outre, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il doit comporter les éléments suivants : 

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • L’état des risques et pollutions ;
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; 
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée. 

 

Il est à noter que l’état d’amiante, qui doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, n’est pas annexé au bail. Il doit cependant être remis, sur simple demande, au locataire. 

L’agence Orpi Angresse Immobilier est à votre entière disposition pour tous vos projets d’achat, de vente, de location ou de gestion locative à Angresse et dans ses proches environs. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous accompagner dans la concrétisation de votre projet. 

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