Loi Lemoine : quels changements pour l'assurance crédit

Publié le jeudi 5 mai 2022

Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

Un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur

La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

Une assurance emprunteur plus accessible pour les malades

La loi traite également du droit à l'oubli pour les anciens malades qui souhaitent contracter un crédit immobilier.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, la loi réduit le délai du droit à l'oubli à cinq ans pour toutes les personnes ayant eu un cancer, à partir de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli au bout de cinq ans est étendu à l’hépatite C.

Le questionnaire médical

Enfin, la loi supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. Ce plafond s'applique par personne, donc en cas d'emprunt par un couple, il sera de 400 000 euros. Deux amendements du gouvernement, votés lors du vote du texte de la commission mixte paritaire par les députés, ont précisé que cette mesure entrera en vigueur au 1er juin 2022 et que le plafond des 200 000 euros s’appliquera "par assuré" et sur "l’encours cumulé des contrats de crédit".

Plus d'info ici : https://www.vie-publique.fr/loi/282601-loi-28-fevrier-2022-lemoine-assurance-emprunteur-credit-immobilier