Avignon Provence

Conseil de l'agence

Impôts fonciers

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Impôts Fonciers : toutes les questions que vous vous posez. Les dates de paiement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation approchent. Qui doit la payer ? Dans quel cas peut-on bénéficier d’une exonération totale ? votre agence Orpi AVIGNON PROVENCE vous répond.

Quand doit-on payer les impôts fonciers ?

Pour assurer le fonctionnement et le financement des collectivités, les particuliers et les entreprises paient des impôts locaux chaque année, sauf exonération. Les particuliers auront jusqu’au 16 octobre pour payer leur taxe foncière, et jusqu’au 15 novembre pour leur taxe d’habitation. Un délai supplémentaire de 5 jours leur est accordé s’ils paient en ligne par Internet, tablette ou smartphone sur le site Impots.gouv.fr.
 

Qui doit payer la taxe d'habitation et/ou la taxe foncière en 2017 ?

L’administration fiscale désigne le redevable légal de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour l’année entière d’après la situation et les faits existants au 1er janvier 2017. Ainsi, le paiement incombe au :

  • - Propriétaire ou à l’usufruitier du bien immobilier au 1er janvier 2017 pour la taxe foncière 2017 ;
  • - Locataire ou à l’occupant logé gratuitement au 1er janvier 2017 pour la taxe d’habitation 2017.

A noter : si le bien n’est pas donné en location, le propriétaire s’acquitte par principe de la taxe foncière. La taxe d’habitation reste due si le bien est suffisamment meublé pour être occupé. Les dépendances à proximité de l’habitation (local, terrain, garages à moins de 1 km) sont considérés comme entrant dans la base de calcul.

Existe-t-il des abattements ?

La valeur locative cadastrale

Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, les calculs sont réalisés à partir de la valeur locative cadastrale qui correspond au montant du loyer qui pourrait être demandé par le propriétaire pour la location de son bien selon les loyers pratiqués dans le secteur.

La valeur ainsi déterminée est diminuée de différents abattements pour le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière :

Les modalités de calcul de la taxe d’habitation

Seules les résidences principales bénéficient des abattements suivants :

  • - L’abattement obligatoire pour charges de famille : il est de 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 15 % pour les personnes à charge suivantes,
  • - L’abattement général facultatif à la base : entre 1 et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations ;
  • - Les communes et les EPCI ont la faculté d’instituer des abattements qui ne concernent que certaines catégories de personnes comme les personnes dites de condition modeste et les personnes invalides.

A noter : à compter des impositions de 2015, certaines communes peuvent majorer de 20% la part de la taxe d’habitation leur revenant.

Les modalités de calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties

La valeur locative cadastrale de ces propriétés est diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % représentant les frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation.

Une fois la valeur locative diminuée des abattements obligatoires et/ou facultatifs, elle est ensuite multipliée par les taux fixés par les collectivités territoriales.

Dans quel cas bénéficie-t-on d'une exonération totale ?

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La loi accorde des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière en totalité en fonction de :

  1. La qualité du propriétaire du bien
  • - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire sont exonérés sans conditions ;
  • - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les redevables âgés de plus de 75 ans sont exonérés si leur revenu fiscal de référence de l'année précédente (2016 pour la taxe 2017) n’excède pas 10 708 € pour la 1ère part de quotient familial, augmenté de 2 859 € pour chaque ½ part supplémentaire, soit pour un couple 16 426 €. Ils ne doivent pas payer l’impôt solidarité sur la fortune ;
  • - Les personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée qui conservent leur ancienne résidence principale bénéficient de l’exonération sous réserve de respecter les mêmes conditions de ressources que précédemment.
  1. La nature du bien immobilier
  • Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière pour les deux années qui suivent leur achèvement à condition de déposer un imprimé H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) auprès de l’administration, dans les 90 jours de l’achèvement. L’exonération commencera à courir le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement.

A noter : L’exonération de taxe foncière peut n’être que partielle. Elle ne peut concerner que les parts départementale et régionale. La commune peut décider, quant à elle, de ne pas renoncer à percevoir la part de la taxe lui revenant. Une délibération est toutefois nécessaire.

  • - Les logements économes en énergie construits depuis le 1er janvier 2009 avec le label “bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 peuvent bénéficier d’une exonération temporaire partielle ou totale de taxe foncière pendant au moins 5 ans.
  • - Les biens immobiliers locatifs qui sont vacants pendant au moins 3 mois pour une raison indépendante de la volonté du propriétaire bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur réclamation de ce dernier.
     

Comment contester ?

Une réclamation papier

Les particuliers qui estiment être imposés à tort ou de manière trop importante peuvent adresser une réclamation auprès du service territorial compétent dont ils dépendent, généralement l'administration des impôts.

Ils peuvent adresser leur réclamation sous la forme d'une simple lettre qui doit comporter, sous peine d’irrecevabilité : la mention de l'imposition contestée, l'exposé sommaire des moyens et leurs conclusions, leur signature manuscrite, l'avis d'imposition ou sa copie (ou selon les situations l'avis de mise en recouvrement).

En matière d'impôts directs locaux, le délai pour contester court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle soit moins de 2 ans pour contester.

L'administration des finances publiques dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur les réclamations, puis notifie sa décision au contribuable.

Une réclamation en ligne

Dès la réception de l’avis d’imposition, une réclamation est possible, directement sur le site www.impots.gouv.fr. Un accusé de réception est délivré automatiquement à l’issue de la saisie du formulaire, et un suivi de la réclamation assuré sur l’onglet « Suivre mes réclamations ».

Où s'informer ?

Tout contribuable peut s’adresser à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) pour obtenir un extrait de rôle des impôts locaux ou un certificat de non imposition. Cet extrait peut concerner n’importe quel contribuable, pas obligatoirement le demandeur, à condition que cette personne soit elle-même personnellement imposée dans la même commune que le contribuable et pour la même année.

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