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Claire Canac Immobilier

Conseil de l'agence

Les modalités de location

Publié le

LES MODALITES DE LOCATION ET OBLIGATIONS

  
LES LOCATIONS NUES (non meublées)
En louant un logement vide, vous devez respecter plusieurs contraintes juridiques :
·         Un bail doit être d?une durée minimale de 3 ans, renouvelable tacitement par tranches de 3 ans.
 
·         Vous avez la possibilité de donner congé au locataire seulement au terme du bail ou de chacun des renouvellements. Il vous faudra respecter un délai de préavis de 6 mois.
Le congé doit être fondé obligatoirement sur l?un des 3 motifs suivants :
1.       Congé pour vente
2.       Congé pour habiter (par vous ou un ascendant ou un descendant)
3.       Congé pour un motif légitime et sérieux
 
·         Le loyer sera révisé une fois par an, en fonction de la variation annuelle de l?Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l?INSEE.
 
LES LOCATIONS MEUBLEES
·         Un bail doit être d?une durée minimale de 1 an, renouvelable tacitement par tranches de 1 an (si le logement constitue la résidence principale du locataire)
·         Vous ne pourrez donner congé qu?à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 3 mois.
Le congé doit être fondé obligatoirement sur l?un des 3 motifs suivants :
1.       Congé pour vente
2.       Congé pour habiter (par vous ou un ascendant ou un descendant)
3.       Congé pour un motif légitime et sérieux
 
·         Le loyer est indexé sur la variation annuelle de l?Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l?INSEE.
 
LE REGIME FISCAL
Les revenus issus de la location de logements vides relèvent de la catégorie des revenus fonciers. La location nue possède des avantages fiscaux intéressants quel que soit le régime fiscal :
·         Le régime du « Micro-Foncier » permet un abattement forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers si vous recevez moins de 15 000 € de loyers par an (hors charges)
·         Le régime réel vous permet en cas de « déficit foncier » d?imputer celui-ci sur votre revenu global jusqu?à 10 700 € par an, avec la possibilité de reporter la partie supérieure à ce plafond sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes. Ce régime est très intéressant en cas de travaux d?amélioration, de réparation et d?entretien.
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