Déclaration obligatoire des biens immobiliers : êtes-vous concerné en 2024 ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers ont l'obligation de déclarer l'identité des occupants de chaque bien qu'ils possèdent et à quel titre ils l'occupent.

En 2024, cette déclaration obligatoire ne devra être réalisée qu'en cas de changement de situation d'occupation du logement au 1er janvier 2024 (changement de locataire, renouvellement de bail...) ou si vous avez omis de faire la déclaration initiale en 2023 (comme 17% des propriétaires).

Pour réaliser cette déclaration, rien de plus simple : vous pouvez vous rendre dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" sur www.impots.gouv.fr ou bien remplir un formulaire de déclaration papier désormais disponible dans tous les centres des finances publiques.

Vous avez jusqu'au 30 juin 2024 pour remplir cette déclaration obligatoire ; néanmoins, l'administration fiscale a indiquée qu'elle serait bienveillante cette année, en cas d'absence ou d'inexactitude de la déclaration compte tenu de la nouveauté de cette obligation déclarative.