Comment obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier ?

La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes et doit être mentionnée pour chacune d’entre elles :

• Toutes les transactions sur immeubles, terrains, constructions ;
• Achat, vente, location-gérance de fonds de commerce ;
• Gestion immobilière ;
• Souscription, achat, vente d’actions ou parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
• Achat et vente de parts sociales, lorsque l’actif comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
• Syndicat de copropriété ;
• Marchand de listes ;
• Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

Le fait d’utiliser le titre d’agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier expose à une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 7500 euros d’amende.

L’agent immobilier qui font appel à des salariés ou des agents commerciaux, doit fournir à son personnel une attestation d’habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l’étendue de leurs pouvoirs.

Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier.

• L’aptitude professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, il est nécessaire de détenir un diplôme de niveau BAC+2 spécialisé dans le domaine de l’immobilier (BTS ou DEUST) ou un diplôme de niveau BAC+3 sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (Université, Ecoles spécialisées).

• La moralité

Le demandeur de la carte ne doit pas avoir d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ; pour le prouver, il fournira un bulletin n°2 du casier judiciaire.

• La garantie financière

Le demandeur doit pouvoir fournir une attestation de garantie financière, c’est-à-dire un engagement écrit de caution d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier, couvrant le risque d’impayé de la part d’un débiteur.

• L’assurance responsabilité civile

Le demandeur fournira également l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

• L’immatriculation

Pour obtenir la carte professionnelle le demandeur devra fournir le numéro d’immatriculation au RCS attestée par un extrait KBIS datant de moins d’un mois.

Il est possible de déroger à l’obligation de détenir un diplôme de type BAC+2 ou 3 spécialisés, en justifiant d’une expérience d’au moins 3 années à temps complet dans une agence immobilière.
 

La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans. Pour être renouvelée, l’agent doit faire une formation continue. Cette formation doit durer 14 heures par an ou 42 heures au cours des 3 dernières années. La demande de renouvellement de la carte doit être effectuée 2 mois avant la date de son expiration.
Le titulaire de la carte doit déclarer à la Chambre de Commerce et d’Industrie tout changement :

• D’adresse du siège social ou du principal établissement,
• De dénomination ou raison sociale,
• De forme juridique de la personne morale,
• De l’identité du ou des représentants légaux ou statutaires,
• De l’identité du garant,
• D’assureur responsabilité civile professionnelle.

A noter : la délivrance initiale de la carte professionnelle d’agent immobilier ou l’ajout de nouvelles activités coûte 160 euros (depuis le 1er mars 2020).
La modification de la carte coûte 68 euros, et son renouvellement 130 euros.

Contactez-nous pour plus d’informations.