Quel statut juridique choisir pour une agence immobilière ?
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Le projet de création d’une agence immobilière nécessite de choisir une forme juridique adaptée aux besoins de l’activité. A noter : il n’existe pas de forme spécifique aux agences immobilières. Le créateur d’une agence immobilière peut choisir l’une ou l’autre de ces formes sociales : entreprise individuelle, société.
Ouvrir son agence immobilière sous forme d’entreprise individuelle
Il est tout à fait possible d’opter pour le statut d’entreprise individuelle pour ouvrir son agence immobilière, notamment quand on est seul à lancer l’activité.
Quels sont les avantages d’ouvrir son agence immobilière sous forme d’une entreprise individuelle ?
La constitution d’une entreprise individuelle présente les avantages suivants :
- Les démarches, les formalités de création d’entreprise sont plus simples ;
- Aucun capital minimum n’est exigé lors de la constitution ;
- Le fonctionnement de l’entreprise est simple.
Quels sont les inconvénients d’ouvrir son agence immobilière sous forme d’une entreprise individuelle ?
Le principal inconvénient de cette forme d’entreprise est l’étendue de la responsabilité financière. En effet, sous cette forme, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. La conséquence est la suivante : en cas de problème financier, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être vendus pour apurer des dettes de l’entreprise par exemple.
Pour protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur doit opter pour une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).
Ouvrir son agence immobilière sous forme de société
Plusieurs formes de société peuvent être choisies par le fondateur d’une agence immobilière. Il y a d’une part les sociétés qui ne comportent qu’une seule personne (EURL, SASU), et d’autre part les sociétés qui comportent 2 ou plusieurs associés.
Créer son agence immobilière sous forme de société unipersonnelle
- L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Ces deux formes de société permettent l’une comme l’autre de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Créer son agence immobilière sous forme de société pluripersonnelle
Lorsque plusieurs personnes ont en projet la création d’une agence immobilière, alors, il est nécessaire qu’elles recourent à la création d’une société dite pluripersonnelle.
- La SARL (Société A Responsabilité Limitée)
Sa constitution nécessite un capital minimum fixé à 1 euro symbolique. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société.
- LA SAS (Société Anonyme Simplifiée)
Aucun capital minimum n’est exigé pour la création d’une SAS. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports respectifs dans la société.
- La SA (Société Anonyme)
Ce type de société nécessite un capital minimum de 37 000 euros et un minimum de 7 associés. Cette forme sociétale est adaptée aux agences immobilières de grande taille.
| Type de société | Montant du capital social minimum | Nombre d’associés | Etendue de la responsabilité |
| Entreprise Individuelle (EI) | Aucun | 1 | Etendue au patrimoine personnel |
| Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) | Aucun | 1 | Limitée au patrimoine professionnel |
| Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) | 1 euro | 1 | Limitée au montant des apports |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | 1 euro | Entre 2 et 100 associés | Limitée au montant des apports |
| Société Anonyme (SA) | 37 000 euros | 2 pour une société non cotée en bourse, 7 pour une société cotée | Limitée au montant des apports |
| Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) | Libre | 1 | Limitée au montant des apports |
| Société par Actions Simplifiée | Libre | 1 | Limitée au montant des apports |
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