Comment vendre un logement à Mandelieu pendant divorce

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En cours de divorce, l'accord du mari ou de la femme est-il indispensable pour vendre le bien?

Ce n'est jamais simple de vendre un bien immobilier à Mandelieu la Napoule en étant en instance de divorce. Et ce particulièrement quand le bien en question est la résidence principale.

En effet, même si un seul des époux est propriétaire dès qu'il s'agit de la résidence principale il faut l'accord de l'autre pour pouvoir vendre (même si le couple est séparé de corps depuis quelques temps déjà). Se risquer à vendre sans l'accord de l'autre pourrait entraîner l'annulation de la vente. Cette obligation ne concerne que les couples mariés (les pacs et concubins ne sont pas concernés) et ce quelques soit leur régime matrimonial.

Le juge peut donner l'autorisation à un époux de signer l'acte seul dans le cas où celui-ci serait dans l'incapacité de montrer sa volonté de vendre ou si son refus n'a pas de lien avec l'intérêt de la famille. 

Tant que le divorce n'est pas prononcé, dans les faits les époux son toujours mariés . Du coup, la loi s'applique et un des deux époux ne peut vendre la résidence principale même si il est seul propriétaire sans l'accord de l'autre. La seule chose à faire est d'attendre que le jugement soit prononcé et que le régime matrimonial soit liquidé.

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