Comment vendre un logement à Mandelieu pendant divorce
Publié le
En cours de divorce, l'accord du mari ou de la femme est-il indispensable pour vendre le bien?
Ce n'est jamais simple de vendre un bien immobilier à Mandelieu la Napoule en étant en instance de divorce. Et ce particulièrement quand le bien en question est la résidence principale.
En effet, même si un seul des époux est propriétaire dès qu'il s'agit de la résidence principale il faut l'accord de l'autre pour pouvoir vendre (même si le couple est séparé de corps depuis quelques temps déjà). Se risquer à vendre sans l'accord de l'autre pourrait entraîner l'annulation de la vente. Cette obligation ne concerne que les couples mariés (les pacs et concubins ne sont pas concernés) et ce quelques soit leur régime matrimonial.
Le juge peut donner l'autorisation à un époux de signer l'acte seul dans le cas où celui-ci serait dans l'incapacité de montrer sa volonté de vendre ou si son refus n'a pas de lien avec l'intérêt de la famille.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, dans les faits les époux son toujours mariés . Du coup, la loi s'applique et un des deux époux ne peut vendre la résidence principale même si il est seul propriétaire sans l'accord de l'autre. La seule chose à faire est d'attendre que le jugement soit prononcé et que le régime matrimonial soit liquidé.
[bouton_contactez_nous]
Vendre efficacement un Bien Immobilier grâce à vos 3 Agences Immobilières Orpi Mandelieu la Napoule. Contactez nous au 04 93 93 22 22.
Pour connaître Prix au m² Mandelieu La Napoule ou sur un secteur précis faites confiance à notre équipe d'experts en Immobilier sur le secteur de Mandelieu la Napoule et ses environs.
- Exclusivité
Brest - Saint-Marc - Le Guelmeur
Saint-Pabu
Le Relecq-Kerhuon
- Exclusivité
- Visite Virtuelle
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Lambézellec
- Exclusivité
Brest - Kérinou - Saint-Luc
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Bellevue
Appartement 5 pièces 100,36 m2
Brest - Bellevue
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Saint-Michel
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Michel
Le Relecq-Kerhuon
Brest - Saint-Martin
Brest - Petit-Paris
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Kérédern
Brest - Croix Rouge - Europe
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
- Exclusivité
Brest - Les Quatre Moulins
- Exclusivité
- Avant-Première
Brest - Prat Ledan
Brest - Saint-Martin
- Exclusivité
Brest - Saint-Martin
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Bellevue
- Exclusivité
Brest - Dourjacq - Place de Strasbourg
Brest - Kerichen - Petit Kerzu
Labruguière
- Exclusivité
Castres - Roulandou
Castres - Centre-ville - Ecusson
Castres - Puech Auriol
- Exclusivité
Castres - Centre-ville - Ecusson
Sémalens
Castres - Albinque
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
- Exclusivité
Castres - Briguiboul
Castres - Lambert
Sémalens
Vielmur-sur-Agout
Sémalens
Castres - Corporal - Rey
Mazamet
Castres - Péraudel - Golf
- Avant-Première
Castres - Corporal - Rey
- Exclusivité
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Lambert
Castres - Briguiboul
Castres - Puech Auriol
Lautrec
Castres - Le Mail - Soult
Castres - Centre-ville - Ecusson
Fréjeville
- Exclusivité
Lavaur
Castres - Péraudel - Golf
Castres - Puech Auriol
Damiatte
- Exclusivité
Gaillac - La Peyre - Boissel - Tessoinnières
- Visite Virtuelle
La Salvetat-Peyralès
Onet-le-Château
Rodez - Gare - Le Faubourg
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Sébazac-Concourès
Rieupeyroux
- Exclusivité
Ségur
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
Rodez - Centre historique - Vieux-Rodez
- Avant-Première
Valady
- Exclusivité
Rodez - Gare - Le Faubourg
- Exclusivité
Le Monastère
- Exclusivité
Canet-de-Salars
Le Monastère
- Exclusivité
Firmi
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
Saint-Martin-Laguépie
Villefranche-d'Albigeois
- Exclusivité
Castelnau-de-Lévis
Mirandol-Bourgnounac
- Exclusivité
Cagnac-les-Mines
Albi - Centre-ville
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
- Avant-Première
Albi - Lapanouse - Saint-Martin
- Exclusivité
Albi - Le Breuil - Mazicou
Appartement 4 pièces 101,82 m2
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
- Exclusivité
Albi - Le Lude - Bellevue
- Exclusivité
Albi - Centre-ville
Albi - La Piscine - La Plaine du Gô