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Conseil de l'agence

Les différents contrats lors d'un achat immobilier.

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Quelles sont les différences entre compromis de vente, promesse de vente et acte définitif de vente ?

Le compromis de vente (ou avant contrat) est un document que signent conjointement le vendeur et l'acquéreur. Celui-ci leur permet de se mettre d'accord sur les termes de la vente (prix de vente, clause suspensive, date de vente...). Ce contrat engage le vendeur à ne plus proposer son bien à quelqu'un d'autre et l'acheteur à acheter le bien.

Lorsque l'acquéreur doit avoir recours à un crédit immobilier ou vendre lui même un bien immobilier, alors il est possible d'intégrer une clause suspensive d'obtention de crédit ou de bonne vente. Ces clauses suspensives permettent à l'acheteur de se rétracter si l'une des clauses suspensives n'aboutie pas.

La promesse de vente est également un avant contrat mais qui n'engage que le vendeur. En signant cette promesse, le vendeur s'engage à réserver le bien pour celui qui veut l'acheter dans les conditions fixées au préalable (prix et durée). L'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation du bien qui correspond en général à 10% de la valeur du bien. L'acquéreur dispose d'un droit de réflexion et a la possibilité de se rétracter sans perdre la somme versée.

L'acte définitif correspond à la vente réelle du bien. Cet acte se signe chez le notaire et correspond à la dernière étape lors d'un achat ou d'une vente immobilière. Lors de la signature de l' acte de vente, le notaire lit l'acte en la présence des deux parties (sauf si l'une ou l'autre a signé une procuration au préalable), l'acheteur et le vendeur signent l'acte authentique et le notaire donne au vendeur une attestation de vente et à l'acheteur une attestation de propriété. C'est à l'issu de la signature de l'acte de vente que le vendeur remet les clés à l'acheteur. Après la signature de l'acte, il n'est plus possible de se rétracter. 

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source : edito.seloger.com

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