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Les règles de l'assurance emprunteur.

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Les lois Sapin et Sapin 2 ont facilité les délégations d'assurance lors d'une demande de crédit immobilier. Découvrez ce que vous pouvez faire en matière d'assurance emprunteur.

Lorsque vous demandez un crédit immobilier à une banque , la souscription d'une assurance n'est pas une obligation légale, toutefois elle est indispensable pour obtenir un accord de crédit. Les banques ont bien souvent tendance à inciter les emprunteurs à souscrire à l'assurance groupe (à un tarif unique négocié au préalable avec la compagnie d'assurances). La mise en place de la loi Lagarde en septembre 2010 a fait évoluer les choses en faveur des emprunteurs qui peuvent mettre en concurrence les différents organismes d'assurances et surtout bénéficier d'offres individuelles et personnelles en fonction des caractéristiques de chacun. De ce fait, le tarif est bien plus intéressant. La différence peut atteindre les 50% entre une assurance groupe et une délégation d'assurance. Par ailleurs, les délégations peuvent vous permettre de souscrire à des options supplémentaires en corrélation avec votre profil.

Avec la mise en place de la loi Hamon en 2014, les choses ont encore évoluées. L'emprunteur a la possibilité de changer d'assurance dans les 12 premiers mois suivants la signature du crédit. La seule condition étant d'avoir les garanties minimales. Depuis octobre 2015, une fiche standardisée doit être remise (sur cette fiche figure les détail de l'assurance proposées). La loi Sapin 2 permet de résilier à chaque date anniversaire du crédit et ce durant toute la durée du prêt tant que l'assurance remplaçante propose les mêmes garanties que l'assurance initiale Le fait de changer d'assurance ne fait en aucun cas évoluer le taux de votre crédit à la hausse. Le changement d'assurance est pris en compte une fois que les questionnaires de santé et éventuels examens complémentaires sont validés. Il ne reste plus qu'à transmettre l'attestation d'assurance à la banque .

Comment changer d'assurance ? Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque avec la copie de la proposition d'assurance. La banque à 10 jours pour vous donner sa décision, sachant que si c'est un refus, il doit être expliqué.

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source : boursorama.com 

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