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Trophée réussite 2024
Vous avez des questions ?
Qu’est-ce qu’un mandat de recherche ?
En immobilier, le mandat de recherche est signé par un acquéreur potentiel, qui charge un professionnel de l’immobilier de lui trouver un bien. En signant un mandat simple, l’acquéreur conserve le droit de chercher un bien de son côté. S’il le trouve, l’agent immobilier ne touchera pas d’honoraires, puisque ce n’est pas lui qui a trouvé le bien. En revanche, le mandat exclusif de recherche interdit à l’acheteur de chercher lui-même ou de s’adresser à une autre agence immobilière. L’agent immobilier mandaté a alors la certitude de réaliser la vente, et donc de toucher ses honoraires.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Quel type de bail pour louer en colocation ?
La colocation peut se faire de deux façons :
Soit par le biais d’un bail de colocation unique signé par tous les colocataires. Le propriétaire perçoit le loyer en un seul versement et les colocataires s’arrangent entre eux pour se répartir le paiement du loyer et des charges. Avec un bail unique, tous les locataires sont responsables solidairement de la totalité du loyer ;
Soit par le biais d’un bail de colocation individuel où chaque locataire a son propre bail. Chacun règle donc sa quote-part de loyer, sans être solidaire des autres colocataires.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
Quelle est la différence entre un achat classique et un achat en viager ?
Outre les différences techniques et juridiques entre ces deux types de vente, c’est surtout le mode de règlement du bien qui diffère, tant pour l’acheteur que pour le vendeur :
Dans le cas d’une vente immobilière classique, le vendeur reçoit le paiement de son bien en intégralité dès la signature de l’acte authentique de vente ;
Dans le cas d’une vente en viager, le vendeur reçoit une partie du produit de la vente, appelée « le bouquet » le jour de la signature de l’acte, puis il percevra une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès.