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Calendrier de votre vente

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Vous avez trouvé l’acheteur pour votre bien immobilier ? Pour vous informer des dernières démarches à accomplir, voici un récapitulatif des différents documents de vente à administrer jusqu'à l'acte d'achat.

  • Jour J : signature de l’avant-contrat, accompagnée du versement d’une avance par l’acheteur (aussi appelée dépôt de garantie, acompte ou indemnité d’immobilisation) pouvant représenter de 5 à 10 % du montant du prix de vente.

 

  • J + 10 jours : l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de dix jours qui lui permet de renoncer à son engagement d'achat, sans justificatif et sans frais. 

 

  • J + 30 jours : c’est le délai minimum qui est accordé à l’acquéreur pour obtenir un crédit s’il finance son opération à l’aide d’ un prêt. Dès acceptation de son dossier, la banque émet une offre de prêt. Il doit respecter un délai de 10 jours avant de pouvoir l’accepter. Et en cas de refus de la banque ? L’avant-contrat contient une clause dite suspensive qui lui permet de renoncer à l’opération, sans frais.   

 

  • J + 2 mois : laps de temps utilisé par le notaire afin de garantir la sécurité juridique de la transaction. Il vérifie notamment l’identité des vendeurs le titre de propriété, la situation hypothécaire du bien, les servitudes, les diagnostics… Enfin, si le bien est situé dans une zone soumise à droit de préemption urbain,  la mairie dispose d’un délai de deux mois (trois mois lorsque le bien est situé en espaces naturels sensibles), après l’envoi par le notaire de la déclaration d’intention d’aliéner, pour signer l’acte définitif. A l’issue de la période, la mairie dit si elle souhaite acquérir ou pas. Dans la négative, votre transaction peut avoir lieu.

 

  • J + 3 mois : il s’agit de la durée moyenne entre la signature de l’avant-contrat et le rendez-vous chez le notaire pour signer l’acte de vente. C’est ce jour-là que l’acquéreur règle le solde du prix de vente. En contrepartie, vous lui remettez vos clés. 

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