Villerupt Immobilier 1980

Conseil de l'agence

Les 5 étapes d'un achat ou d'une vente immobilière

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Les 5 étapes d’un achat ou d’une vente immobilière à partir de l’offre d’achat 

 

Etape 1 : L’offre d’achat 

Si des acquéreurs potentiels sont intéressés par un bien immobilier, ces derniers peuvent remplir par l’intermédiaire d’un agent immobilier une proposition d’achat, après étude préalable de leur financement. Cette offre doit contenir le prix proposé par le client acquéreur, et souvent un délai de validité, généralement de 1 ou 2 semaines, au terme duquel l’offre devient caduque. Si le prix est inférieur au prix demandé, le vendeur pourra accepter ou refuser l'offre, ou faire une contre-proposition. 

 

Etape 2 : Signature du compromis de vente ou de la promesse de vente 

Le compromis est le premier acte qui scelle l'accord des parties pour une vente. Il réitère les stipulations de l'offre auxquelles s'annexent l'ensemble des documents obligatoires pour la rédaction d'un compromis de vente (Diagnostics techniques, PPR, éléments comptables si copropriété, etc..).  Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare, de son côté, vouloir l'acheter, aux conditions que l'acte précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat. Généralement dans un compromis de vente, il existe des conditions suspensives. Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. L'une d’entre elle est obligatoire dès lors que l'acheteur est un particulier et qu'il a recours à un emprunt pour financer l'achat de son logement (délai de 60 jours maximum) : il s'agit de la condition suspensive de l'octroi d'un prêt. D'autres conditions peuvent être indiquées dans le compromis, comme par exemple, la condition d'obtention d’un permis de construire dans le cadre d'un achat de terrain à bâtir. 

 

Etape 3 : Prendre en compte le délai de rétractation (loi S.R.U.)

A la suite de la signature du compromis, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, dite Loi S.R.U., permet à l’acquéreur de disposer d’un délai de dix jours pour se rétracter, sans justification ni pénalités. Ce délai débute dès la réception du compromis et de ses annexes par courrier recommandé, ou par remise en main propre contre récépissé. 

Si l'acquéreur ne se rétracte pas dans les dix jours qui suivent, la vente se poursuit normalement. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature de l'offre, il ne pourra revenir en arrière sans pénalités.

 

Etape 4 : Constitution du dossier d'usage

Transmission des pièces aux notaires et suivi de financement. Entre le compromis et la vente définitive, un certain nombre de formalités préalables à la signature de l’acte de vente doivent être accomplies. Certaines concernent l'acquéreur, qui doit notamment obtenir son financement auprès d’une banque. Le notaire lui, va constituer le dossier d’usage, permettant la rédaction de l’acte de vente. Ainsi, il va vérifier la propriété du bien, la présence ou non de servitudes, demander un état de situation hypothécaire, demander en mairie un certificat d'urbanisme. Mais surtout, il va adresser à la mairie la déclaration d'intention d'aliéner (DIA). L’administration municipale dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption, c’est-à-dire décider d’acquérir le bien, ou au contraire, y renoncer.

 

Etape 5 : Signature de l’acte définitif 

Entre l’obtention de l’accord de prêt de la banque et les démarches du notaire pour constituer le dossier de vente, il faut compter environ trois mois, avant de pouvoir signer devant notaire, l’acte authentique. Une pré-visite de la maison et un relevé des compteurs sont effectués, avant la signature définitive devant notaire. Cette visite est essentielle pour éviter toute mauvaise surprise. Le vendeur a l'obligation de maintenir la maison dans l'état où l'acquéreur l'a visité lors de son engagement. L'acte définitif conduit au transfert de propriété. Il se concrétise par la remise des clés par le vendeur, en contrepartie du paiement du prix de vente  par l'acheteur.

 

Dernière étape : Champagne !

Vous venez de vendre votre maison ou votre appartement avec succès - vous venez d'acheter un bien ! Vous avez de quoi vous réjouir et fêter cet heureux évènement !

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