Lexique : Condition suspensive

Une condition suspensive est une clause qui suspend l’effet d’un contrat jusqu’à la réalisation d’un évènement. 

Ces conditions sont généralement utilisées dans les compromis de vente. La vente ne se réalisera par exemple que si l’acheteur obtient un permis de construire ou encore un prêt. 

Ainsi, lorsqu’un acheteur finance son achat à l’aide d’un emprunt, le compromis doit prévoir une condition suspensive d’obtention de prêt. Il n’achète le bien que s’il obtient un financement. Le compromis sera donc définitif si le prêt est obtenu. Dans le cas contraire, il sera sans effet et le dépôt de garantie devra lui être restitué. 

 

A noter : si l’acheteur ne respecte pas son engagement prévu au compromis, le vendeur peut demander l’application de la clause pénale.