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L'application de la loi Alur.

Publié le

La loi Alur s'applique sur tous le baux, y compris les baux antérieurs.

La loi Alur a modifié en 2014 l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation. Elle stipule que quand le bailleur souhaite donner congé à un locataire de plus de 65 ans, dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, il doit proposer une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières.

Une affaire a donné raison à une locataire de 66 ans qui occupait depuis 1982 une maison qui a été vendue. Le nouveau propriétaire et donc son nouveau bailleur a souhaité donner congé à cette dame au bénéfice de leur fille. Le propriétaire n'a pas proposé de solution de relogement étant donné que le bail avait été signé avant la mise en place la loi Alur. Hors, la justice a été dans le sens de la locataire qui a obtenu l'annulation du congé et a pu conserver son logement. 

source : leparticulier.lefigaro.fr

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