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Propriétaire mineur et signature de bail

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Un mineur possédant un appartement ou une maison a t-il la possibilité de signer un bail ?

Sur le principe, un mineur propriétaire d'un Appartement en location à Mandelieu la Napoule ou d'une Maison à Louer à Mandelieu la Napoule ne peut signer de bail sans être représenté par ses parents ou son tuteur légal. Dans l'hypothèse où les parents exercent conjointement leur autorité, on parle d'administration légale pure et simple. Un seul des parents à la possibilité de réaliser les actes administratifs. Dans le cas contraire, lorsque l'autorité parentale est exercée par un seul des parents, c'est celui qui bénéficie de l'autorité qui peut représenter le mineur lors de la signature du bail. C'est ce qu'on appelle une administration légale sous contrôle judiciaire.  

Dans l'hypothèse ou le mineur est placé sous tutelle, c'est alors le tuteur qui le représente et qui peut signer le bail en son nom.

Un mineur émancipé à la possibilité de signer seul un contrat de bail. Sont considérés comme tels les mineurs mariés ou ayant obtenu leur émancipation après accord du juge. 

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source : seloger.com

 

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