AB Partners

Conseil de l'agence

Un bailleur a la possibilité de résilier son bail.

Publié le

A certaines conditions, un bailleur a la possibilité de résilier son bail.

Pour résilier un bail, le bailleur doit respecter certaines conditions et justifier sa volonté par une explication légitime.

Tout d'abord, le bailleur doit respecter un délai de préavis de 6 mois et ne peut pas résilier avant l'échéance du bail.

Le bailleur a la possibilité de rompre un bail uniquement pour les motifs suivants : vente du logement, souhait d'habiter le bien ou d'y loger un proche et non-respect des conditions du bail par le locataire.

Lors d'une résiliation pour vente, il faut informer le locataire en place de la mise en vente et des conditions de vente dans un délai minimum de 6 mois avant la date de fin du bail en cours. Le locataire est prioritaire sur l'achat du bien (il a 4 mois pour dire si il souhaite ou non l'acheter). Si le locataire ne souhaite pas acheter le logement, il doit quitter le logement à la date du terme comme convenu. Le locataire a également la possibilité de quitter le logement avant la fin du préavis de 6 mois (il devra payer uniquement les loyers sur les périodes où il a occupé le bien). Dans le cas où la vente se fait avec le locataire, alors l'acquéreur récupère le bail en cours.

Le fait de résilier le bien pour y loger un proche ou qu'elle devinne la résidence principale du bailleur est un motif valable, mais il faut respecter le délai de préavis de 6 mois avant la fin du bail.

En cas de résiliation suite au non respect des conditions du bail par le locataire, le bailleur peut résilier le bail sans avoir à attendre l'échéance du bail. Les peuvent être ceux-ci : non paiement du loyer (ou retard), nuisances, sous-location sans l'accord préalable du propriétaire...

Dans le cas où le locataire a plus de 65 ans, et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du Smic annuel, alors il faut lui proposer une solution de relogement et ce peut importe la raison pour laquelle le bailleur souhaite rompre le bail. Ce cas particulier s'annule dans le cas où le propriétaire est lui même est agé de 65 ans (ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du Smic annuel)

Chaque signataire du bail doit être informé du souhait du propriétaire de résilier le bail en précisant le motif. Le locataire doit être prévenu soir par courrier avec accusé de réception, soit par acte d'huissier ou enfin par remise en main propre contre signature (quel que soit le mode d'information choisi, c'est la date de réception qui fait foi).

source : bienici.com

Vous recherchez un bien à Louer à Mandelieu La Napoule contactez l'une de nos 3 Agences Immobilières Orpi Mandelieu la Napoule. 

Vous souhaitez qu'une agence immobilière gère la location de votre maison, Orpi avec ses 3 agences immobilières situées sur toute la commune de Mandelieu La Napoule, vous propose de gérer pour vous la location de votre maison ou de votre appartement, démarches administratives, trouver le locataire, gestion des loyers et autres...

 

Contactez-nous Appelez-nous