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Durée de renouvellement du bail

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Découvrez ci-dessous les particularités concernant le renouvellement d'un bail.

Par principe, un bail de location à Mandelieu la Napoule ne peut être renouvelé que pour une durée de 3 ou 6 ans sauf si une autre durée est indiquée dans le contrat de bail lors de la signature. 

Le renouvellement d'un bail ne peut pas se faire sur la même durée que celle du contrat initial. Par ailleurs, si le propriétaire est une société ou un particulier la durée de renouvellement du bail est différente. Pour un particulier, le bail se renouvelle pour 3 ans alors qu'il se renouvelle pour 6 ans pour une société.

Dès la signature du bail , le renouvellement est prévu pour une durée minimum de 3 ans pour un propriétaire personne physique et pour une durée minimum de 6 ans pour un propriétaire personne morale. C'est l'article 10 de la loi de 1989 qui prévoit ces deux durées. La Cour précise que dans l'hypothèse ou un bail serait signé pour une durée initiale plus longue, le renouvellement reste lié à cet article 10.

Cas rapporté par la Cour : un propriétaire personne physique avait signé un bail d'habitation pour une durée de 9 ans avec son locataire. 3 ans après sa tacite reconduction, le propriétaire avait résilié le bail . Le locataire pensait que le contrat avait été renouvellé sur la base de la durée initiale (9 ans) et qu'il pouvait rester encore 6 ans dans le logement. Mais la Cour lui a donné tort et il a dû quitter les lieux. En effet, sauf si le bail le précise un renouvellement de bail ne peut pas être réalisé sur la même durée que celle d'origine mais pour 3 ans ou 6 ans selon la nature du propriétaire (personne physique ou personne morale).

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source : lavieimmo.com

 

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