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Recours pour un logement indécent et insalubre

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Certains propriétaires n'hésitent pas à louer des logements considérés comme impropres à l'habitation. Découvrez ci-dessous la différence entre logement indécent et logement insalubre ainsi que les risques encourus par le propriétaire en louant un bien en mauvais état.

La différence entre un logement indécent et un logement insalubre et bien souvent méconnue. Pourtant elle est grande, et les sanctions encoures sont bien différentes.

Un logement indécent ne permet pas au locataire de bénéficier du confort dit "basique" et ne répond pas aux normes définies par la loi. Les normes à respecter pour considérés un logement comme décent sont : une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond d'au moins de 2,2 mètres, un accès à l'eau potable, un accès à l'eau chaude et à l'eau froide, une lumière naturelle suffisante, des ouvertures et une ventilation suffisante, un chauffage respectant les normes , un espace cuisine. Enfin, le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité ou la santé du locataire (infiltrations d'eau ou absence de garde-corps au fenêtres par exemple).

Si une ou plusieurs norme pré-citée n'est pas respectée, le locataire doit avertir son propriétaire-bailleur par courrier recommandé en lui demandant la remise au norme de son logement. Si le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire, alors il peut contacter la commission départementale de conciliation qui fera en sorte de trouver une solution à l'amiable. Si cette solution n'aboutit pas, le locataire à la possibilité de contacter le tribunal d'instance. C'est le juge qui définira les travaux à réaliser à la charge du propriétaire-bailleur et pourra même imposer une baisse de loyer durant la réalisation des travaux. S'il n'y a pas suffisamment de pièces justificatives dans le dossier présenté au juge, il peut faire appel à un expert judiciaire qui peut approfondir l'enquête et imposer au bailleur de payer des dommages et intérêts.

Un logement insalubre met en danger la santé et la sécurité du locataire. Cette situation peut venir par exemple d'un manque d'entretien du logement, d'équipements défectueux, la présence de résidus toxiques... Le locataire occupant un bien insalubre doit directement le déclarer auprès de la mairie de la commune dont il dépend. Des services spéciaux dédiés à l'hygiène et la santé viendront inspecter le logement. Si l'insalubrité est confirmée alors ils feront un rapport à la préfecture. Après réception du rapport, le préfet demande l'avis à une commission départementale en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le propriétaire peut contester l'insalubrité mais au final, c'est le préfet qui décidera ou non d'un arrêté d'insalubrité.

Si l'insalubrité est irrémédiable, le bien ne pourra plus être occupé et le propriétaire-bailleur aura l'obligation de reloger son locataire dans un logement équivalent. Si l'insalubrité est rémédiable, le propriétaire doit réaliser les travaux jusqu'à ce que le logement redevienne salubre. Il doit pendant la durée des travaux reloger le locataire et celui-ci n'a plus à payer son loyer pendant la durée des travaux. 

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source : choisir.com

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