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Conseil de l'agence

Refus d'une colocation à Mandelieu la Napoule.

Publié le

En tant que propriétaire, il est possible de refuser un contrat de colocation. Attention en revanche à ne pas invoquer un motif discriminatoire.

Un propriétaire peut tout à fait refuser un contrat de colocation à Mandelieu . Toutefois, le motif invoqué pour justifier le refus ne doit pas être discriminatoire. 

En effet, l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 stiuple que le droit au logement est un droit fondamental et de ce fait, un propriétaire ne peut absolument pas refuser de louer son bien immobilier à un locataire pour un motif discriminatoire. Sont considérés comme tels des motifs en rapport avec l'âge, l'apparence physique, la situation de famille, le sexe ou l'origine. Le fait de refuser de louer un bien immobilier pour un motif discriminatoire est passible d'une amende de 45 000 € et de 3 ans de prison.

Toutefois, même si un propriétaire est d'accord pour louer son bien en colocation, la copropriété peut ne pas l'autoriser. Il est assez difficile d'avoir des informations sur le sujet de manière officielle, mais certaines clauses figurant dans le règlement de copropriété ont été déclarées légales par les tribunaux. Ces clauses portaient sur le fait de limiter le nombre d'occupants d'un logement afin de garantir le calme aux copropriétaires d'un immeuble de très bon standing. La seconde concernait l'interdiction de louer un appartement en colocation dans un immeuble haussmanien situé proche de monuments historiques.

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source : edito.seloger.com

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