AB Partners

Conseil de l'agence

Un locataire doit il payer une peinture défraîchie ?

Publié le

Découvrez ci-dessous ce que dit la loi lorsqu'un locataire part et que la peinture est défraîchie.

Récemment une décision de justice a donné raison à un locataire suite à un conflit qui l'opposait à son propriétaire après son départ concernant une peinture défraîchie. En effet, un propriétaire ne peut demander à un locataire de payer des frais de peinture dans le cas où les murs sont jaunis par le temps suite à une utilisation normale. Si l'appartement doit être repeint, ce n'est pas au locataire de payer ces frais. 

Lors de cette décision de justice, la Cour de cassation a rappelé que le locataire a l'obligation de réparer les dégradations survenues durant la location. C'est par exemple au locataire de conserver en bon état de marche les robinets et serrures. La peinture et son jaunissement causé par le temps ne peut en aucun justifier que le locataire prenne à sa charge la remise en état de la peinture (ni même de la déduire de son dépôt de garantie ). 

La liste des réparations locatives est fixée selon le décret du 26 août 1987. Ce décret oblige le locataire à remettre en état uniquement les petits raccords de peintures et tapisseries. Il n'est en aucun cas indiqué que le locataire doit rendre un appartement avec une peinture neuve quand bien même elle l'était lors de l'entrée dans les lieux.

[bouton_contactez_nous]

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Mandelieu ou propriétaire d'une maison à Mandelieu la Napoule et ses environs? Vous souhaitez le mettre en location , mais vous n'avez pas le temps de vous en occuper? Notre conseillère spécialisée en location Laurène Gilberti est à votre disposition pour vous accompagner dans la recherche du locataire idéal mais aussi dans la gestion au quotidien de votre bien .

Vous souhaitez trouver une location d'appartement à Mandelieu La Napoule , votre Agence Orpi AB Partners Immobilier vous accompagne dans votre recherche appartement en location à Mandelieu . Donnez-nous vos critères de recherche et nous trouverons l'appartement ou la maison qui vous convient.

source : leparticulier.lefigaro.fr

Contactez-nous Appelez-nous