Antoine Jouvaud

Conseil de l'agence

Prélèvement à la source

Publié le

A compter du 1er janvier 2018, les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu sont harmonisées pour tous les contribuables. Le prélèvement à la source met fin au décalage existant entre la date de perception des revenus et celle de déclaration et de paiement de l’impôt. Ainsi au 1er janvier 2018, chaque mois vous serez imposé sur les revenus perçus au cours du même mois.

Retroplanning prévisionnel de 2018

 Les revenus perçus en 2016 seront à déclarer dans les conditions habituelles à compter de mai 2017. L’administration restera votre interlocuteur unique.

La détermination de votre taux d’imposition

Dès l’été 2017, votre taux personnel d’imposition vous sera communiqué par l’administration fiscale. C’est ce même taux qui sera utilisé par les organismes collecteurs dès janvier 2018.

En cas de revenus disparates, les couples pourront, choisir des taux différenciés pour chacun d’entre eux calculés par l’administration à l’été 2018.

Autre possibilité : le choix d’un taux neutre par référence à une grille préétablie en fonction du lieu de résidence et du montant des revenus. Par exemple, si les revenus n’excèdent pas 1 367 €, le taux est de 0% ; si les revenus sont compris entre 3 364 € et 3 925 €, le taux est de 14 %. Il est de 43 % pour les revenus supérieurs à 46 501 €.

Le taux d’imposition apparaitra clairement notamment sur les bulletins de salaire.

Il n’est pas fixe pour l’année entière : il est réajusté en fonction des variations de revenus. Il sera notamment actualisé en septembre 2018 suite à la déclaration des revenus de 2017 en mai 2018 (modification de la situation personnelle, augmentation des charges de famille …).

Qui sont ces tiers collecteurs ?

Ils sont différents en fonction de la nature des revenus :

- pour les salaires : l’employeur ;

- pour les pensions de retraite : les caisses de retraite ;

- pour les traitements : l’administration.

Mais pour certains revenus, tels que les revenus des indépendants, l’impôt sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par voie d’acomptes calculés par l’administration en fonction la situation passée. Le tiers collecteur prélèvera chaque mois le prélèvement à la source sur les revenus pour le reverser au comptable public

L’année 2017, année blanche ?

Les règles de déclaration n’étant pas modifiées, les revenus perçus en 2017 seront à déclarer en mai 2018. Pour éviter une double imposition (revenus 2017 et 2018), un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement ou « CIMR », a été institué pour annuler l’impôt sur les revenus de 2017.

Et les revenus fonciers ?

La majorité des revenus seront imposés au prélèvement à la source à l’exception des revenus dits exceptionnels (plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes …) et des autres revenus imposés par voie d’acomptes. Sont concernés les loyers encaissés par les bailleurs résidents ou non-résidents français pour logements situés en France. Ils seront taxés par voie d’acomptes mensuels annuels actualisables.

Calcul de l’acompte

L'acompte sera déterminé en fonction des revenus nets fonciers (après déduction des charges et déficits fonciers) imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année.

A noter : lorsque les charges foncières excédent le montant des loyers, on retient une valeur de 0.

Particularité des revenus de 2017

Les revenus fonciers et charges standards de 2017 ouvriront droit au crédit d'impôt exceptionnel à imputer sur l'IR dû au titre de 2017.

Charges pilotables et charges non pilotables pour les années 2017 et 2018

Sont exclusivement déductibles pour la détermination du revenu foncier de 2017, les charges « non pilotables » suivantes :

- les primes d’assurance,

- les provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété,

- les provisions pour travaux qui sont hors de ce budget, les impositions de toute nature incombant au propriétaire,

- les intérêts de dettes contractées pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés,

- les frais de gestion,

- les frais de rémunération des gardes et concierges,

- les frais de procédure et frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles

A contrario, sont déductibles pour les revenus fonciers 2018, les charges dites « pilotables » pour leur moyenne sur 2017 et 2018. Il s’agit des dépenses de réparation et d’entretien supportées par le propriétaire, ainsi que les travaux d’amélioration.

Les déficits fonciers

Rien ne change pour les déficits fonciers constatés en 2017. Ils sont déduits dans les conditions habituelles et reportables en 2018 jusqu’à créer un déficit sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros.

Les provisions pour charges de copropriété

Elles sont déductibles des revenus fonciers pour leur totalité l’année de leur paiement et, doivent être régularisées l’année N+1 si elles ont été déduites mais n’étaient pas déductibles par nature (charges récupérables, travaux de construction, solde positif …)

Le passage au prélèvement à la source entraîne des modifications dans les règles de déduction selon les modalités suivantes :

- les provisions de 2017 de l’article 14-1 comprises dans le budget c’est-à-dire regroupant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble sont déductibles pour 50 % de leur montant des revenus nets fonciers de 2018 ;

- les autres provisions de 2018 non prévues dans le budget prévisionnel supportées par le propriétaire en 2018 sont déductibles pour 50 % de leur montant du revenu net foncier de 2019.

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