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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Comment vendre mon bien ?
Le meilleur moyen de vendre votre bien rapidement et au bon prix est de vous en remettre à l’expertise d’un conseiller Orpi. Les compétences de ce professionnel alliées à la puissance du réseau Orpi forment un duo de choc :
Votre conseiller Orpi connaît parfaitement le secteur et s’appuie sur des données précises pour estimer votre bien au meilleur prix ;
Il sélectionne les meilleurs dossiers acquéreurs pour planifier et optimiser les visites ;
Il organise la signature de votre compromis de vente en 72 heures.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
Un bail de location dure entre 1 mois et 6 ans ! En effet, on distingue 6 types de baux différents, adaptés à diverses situations :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
La durée d’un bail de location varie selon le type de bail utilisé :
Le bail mobilité dure de 1 à 10 mois ;
Le bail étudiant dure 9 mois ;
Le bail de colocation individuel ou unique dure de 1 mois à 3 ans ;
Le bail saisonnier dure 3 mois maximum ;
Le bail meublé classique dure 1 an ;
Le bail vide classique dure 3 ou 6 ans.
Un bail de location a donc une durée extrêmement variable, comprise entre 1 mois et 6 ans !
Quelle est la différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?
La principale différence entre un bail commercial et un bail professionnel réside dans l’activité exercée par le locataire :
Le bail commercial est destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le titulaire d’un bail commercial doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
Le bail professionnel concerne les professions libérales dont les revenus sont soumis aux bénéfices non commerciaux, notamment les architectes, les dentistes ou encore les avocats. Ces professionnels ne doivent exercer aucune activité de vente, ce qui exclut par exemple, les pharmaciens.
Quelle est la différence entre un achat classique et un achat en viager ?
Outre les différences techniques et juridiques entre ces deux types de vente, c’est surtout le mode de règlement du bien qui diffère, tant pour l’acheteur que pour le vendeur :
Dans le cas d’une vente immobilière classique, le vendeur reçoit le paiement de son bien en intégralité dès la signature de l’acte authentique de vente ;
Dans le cas d’une vente en viager, le vendeur reçoit une partie du produit de la vente, appelée « le bouquet » le jour de la signature de l’acte, puis il percevra une rente viagère mensuelle ou trimestrielle jusqu’à son décès.