PERMIS DE LOUER A BERNAY

Depuis le 1er juillet 2025, la Ville de Bernay a instauré le permis de louer, un dispositif issu du Plan Local de l’Habitat de l’Intercom Bernay Terres de Normandie et approuvé en conseil municipal le 16 octobre 2024.

Son objectif ? Garantir aux locataires un logement conforme aux normes de décence, lutter contre l’habitat indigne et mieux inventorier le parc privé. 

Qui est concerné et dans quelles zones ?

Le dispositif s’adresse à :

• Tous les propriétaires de logements destinés à la résidence principale (y compris étudiants ou apprentis vivant plus de 8 mois/an) situés dans les zones définies par la commune. 

• Exclusion : les logements sociaux et ceux frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péri. 

Deux types de procédures selon les périmètres :

1. Zone de déclaration

   • Obligation de déclarer la mise en location avant la signature du bail.

   • Possibilité d’une visite de contrôle par la mairie.

2. Zone d’autorisation

   • Autorisation préalable à obtenir avant la mise en location ou tout changement de locataire.

   • Une visite de conformité est systématique.

Démarche à suivre et documents requis

🔹 Constitution du dossier

Les pièces à fournir incluent :

• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

• État des risques et pollutions

• Contrôle des installations électriques

• Attestation de surface loi Boutin

• Plans et photos du logement

• Formulaire de déclaration ou d’autorisation

🔹 Transmission à la mairie

Le dossier complet peut être :

• Déposé en ligne, par mail, en mains propres à l’Hôtel de Ville ou envoyé par courrier 

🔹 Instruction

Le délai d’instruction maximal est de 1 mois à compter de la réception du dossier complet (visite incluse). Ce délai peut être prolongé en cas de pièces complémentaires.

🔹 Validité et succession

• En cas de changement de locataire, une nouvelle demande est requise.

• En cas de changement de propriétaire, l’autorisation (valable 2 ans) peut être transférée via déclaration spécifique.

Risques de non‑respect

Louer sans permis ou sans autorisation expose à :

• Refus de mise en location

• Amende pouvant atteindre 15 000 € 

✅ Nous nous occupons de toutes les démarches

En tant qu’agence spécialisée en gestion locative à Bernay, nous prenons en charge :

• Vérification de la conformité du logement (diagnostics, équipements, sécurité)

• Constitution complète du dossier

• Dépôt auprès des services compétents

• Suivi de l’instruction et échanges avec la mairie

• Accompagnement pour d’éventuels travaux exigés

• Transmission du permis obtenu au futur locataire

• Intégration du tout dans votre bail et suivi jusqu’à la prise de location

Pourquoi faire appel à notre service ?

• Tranquillité d’esprit : plus de paperasse ni de relances administratives.

• Conformité garantie : minimisez les risques juridiques et financiers.

• Gain de temps : nous coordonnons visites et travaux si besoin.

• Localité maîtrisée : bien implantés à Bernay, nous connaissons parfaitement les périmètres et exigences municipales.

En résumé

Contactez-nous pour une gestion sereine

Confiez votre bien en gestion locative : nous assurons l’ensemble du permis de louer, du montage du dossier à la remise au locataire. Besoin d’un conseil, d’un accompagnement ou d’une estimation gratuite ? Contactez-nous dès maintenant !

ORPI Agence Bernay Immobilier

15 rue Thiers - 27300 BERNAY

02.32.47.47.00

[email protected]

www.orpi.com/bernayimmobilier