LE BAIL MOBILITE

Les contours du bail mobilité

Le bail mobilité fait partie des nombreuses promesses de campagne du président de la République Emmanuel Macron. Il s’agit avant tout d’un nouveau contrat de location qui entre dans le cadre du Projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) destiné à réformer dans sa globalité le droit immobilier applicable.

Le principal objectif du nouveau contrat de location “mobilité” est de faciliter l’accès aux logements des personnes qui doivent ponctuellement se déplacer sur le territoire national. En d’autres termes, l’Etat veut apporter une réponse aux besoins temporaires de logement.

L’article 34 du Projet de loi ELAN précise également que le but du bail mobilité est aussi « de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été alloués sans ce nouvel outil ».

Qui sont les bénéficiaires du bail mobilité ?

Bien qu’il ait une couverture large de la population, le bail mobilité ne sera pas accessible à tous. 

Point fort du nouveau dispositif de location : il n’y a pas de conditions de ressources ni de limite d’âge particulière pour pouvoir signer un bail mobilité, seule la réalité du besoin de mobilité professionnel ou au titre de la formation supérieure est exigible et devra être justifiée.

Le bail mobilité est défini comme la location d’un logement meublé au sens de l’article 25-4 de la présente loi à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Article 48.

Pour les étudiants

Pour les étudiants, par exemple, le bail mobilité peut être d’un grand secours lors des périodes de stages, des formations professionnels ou encore pour la réalisation d’un contrat d’apprentissage loin du domicile.

Pour les salariés et les indépendants

Les salariés, quant à eux, auront besoin de ce contrat mobilité durant leurs missions temporaire en déplacement. Il peut s’agir d’une formation à suivre pendant quelques mois dans une autre ville, d’une mutation temporaire pour un laps de temps déterminé, ou encore d’une mission freelance réalisée par un travailleur indépendant qui nécessite un contact physique plus ou moins régulier avec un commanditaire géographiquement éloigné du lieu de vis du prestataire.

Durée et montant du loyer du contrat de location mobilité

Contrairement au bail Méhaignerie qui peut être réalisé pour une durée de trois à six ans pour la location d’un logement vide et le bail d’un an pour la location d’un logement meublé, le bail mobilité sera un contrat de location de courte durée. En effet, la durée du bail devra être fixée pour une durée de 1 à 10 mois.

La durée du bail ne peut être inférieure à un mois et supérieure à dix mois.

Concernant le montant du loyer, celui-ci doit rester dans les limites du plafonnement du loyer à la relocation. De plus, la définition du loyer sera encadrée par les règles en vigueur dans la ville où le logement à louer se trouve. Par ailleurs, le bailleur est le seul décisionnaire concernant le montant du loyer, mais il ne pourra pas le réviser, et ce jusqu’à l’extinction du bail.

Il convient de noter qu’il ne sera pas possible de renouveler un bail mobilité. Ainsi, pour poursuivre la location du même logement après l’expiration du contrat, il faudra passer par la signature d’un bail classique sous la forme d’un contrat de location en meublé. Par ailleurs, le locataire est tenu d’émettre un préavis d’au moins un mois s’il veut résilier le contrat de location mobilité avant la date fin de bail initialement fixée.

La suppression du dépôt de garantie

Enfin, parmi les autres spécificités du bail mobilité, on citera aussi l’absence de dépôt de garantie.