Toute l’équipe d’API COUZON est formé au long de l’année aux dernières règlementations en matière de transaction immobilière ou gestion immobilière.
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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Quels documents dois-je fournir à l’agence immobilière pour vendre mon bien ?
Pour mettre votre bien en vente, l’agence immobilière doit constituer un dossier qui contient :
Vos justificatifs d’identité ;
Le titre de propriété ;
Le dernier avis de Taxe Foncière.
Les diagnostics obligatoires doivent être réalisés rapidement et joints au dossier. D’autres documents peuvent s’y ajouter, selon les cas, comme le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage ou de fosse septique, le certificat de conformité si le bien a moins de 30 ans, l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » s’il a moins de 10 ans ou encore le règlement de copropriété s’agissant d’un appartement en immeuble collectif.
Quel type de bail pour louer en colocation ?
La colocation peut se faire de deux façons :
Soit par le biais d’un bail de colocation unique signé par tous les colocataires. Le propriétaire perçoit le loyer en un seul versement et les colocataires s’arrangent entre eux pour se répartir le paiement du loyer et des charges. Avec un bail unique, tous les locataires sont responsables solidairement de la totalité du loyer ;
Soit par le biais d’un bail de colocation individuel où chaque locataire a son propre bail. Chacun règle donc sa quote-part de loyer, sans être solidaire des autres colocataires.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :