Peut-on ouvrir une agence immobilière sans diplôme ?

C’est la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 qui régit de manière stricte la profession d’agent immobilier. Le décret du 20 juillet 1972, pris en application de cette loi, définit les conditions d’aptitude professionnelle de l’exercice de l’activité d’agent immobilier. 

Les diplômes spécifiques requis pour exercer l’activité d’agent immobilier

4 diplômes sont cités, qui ouvrent droit à l’ouverture d’une agence immobilière, par le biais de l’obtention de la carte professionnelle :

• Diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat, d’un niveau égal ou supérieur à 3 années d’études supérieures après le baccalauréat ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales (ex : Licence de Droit) ;

Ou

• Diplôme ou titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) ET sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales,

Ou

• Le Brevet de Technicien Supérieur (BTS) « Professions immobilières »,

Ou

• Diplôme de l’Institut des Etudes Economiques et Juridiques appliquées à l’Immobilier, la Construction et l’Habitat (ICH).

Pour la constitution du dossier visant à l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier, il sera nécessaire de fournir la copie du diplôme certifiée conforme à l’original. En l’absence de détention de ces diplômes cités par le décret du 20 juillet 1972, il est également possible de remplir la condition d’aptitude professionnelle lorsqu’on est titulaire simplement d’un baccalauréat.

Ouvrir une agence immobilière avec seulement le baccalauréat

Si la voie royale pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier reste la détention de l’un des diplômes spécifiques présentés ci-dessus, il est néanmoins possible d’ouvrir son agence quand on a simplement le baccalauréat. En revanche, la seule détention du bac ne suffit pas à obtenir la carte professionnelle ; il faut y ajouter au moins 3 années d’expérience dans l’activité pour laquelle la demande de la carte est effectuée (ex : 3 ans d’expérience minimum en tant que négociateur immobilier si on souhaite la carte nécessaire à l’activité transactions). 

Les 3 années d’expérience ne peuvent valider l’obtention de la carte professionnelle qu’à la condition suivante : les années d’expérience doivent correspondre à l’exercice d’un emploi salarié soumis à la durée légale du temps de travail, au paiement des cotisations d’assurance chômage et à l’acquisition des congés payés. Il est à noter que l’expérience professionnelle acquise en tant qu’agent commercial indépendant est expressément exclue de ce dispositif et ne peut donc permettre l’ouverture d’une agence immobilière.
 

Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’obtenir la carte professionnelle et d’ouvrir son agence immobilière quand on n’a pas les diplômes requis (ni les diplômes spécifiques cités par le décret de 1972, ni le bac et l’expérience). La condition d’aptitude professionnelle au sens du décret de 1972 sera remplie si le demandeur de la carte peut faire valoir une expérience professionnelle relative aux opérations immobilières portant sur le bien d’autrui :

Conditions d’expérience pour un emploi non-cadre

Il faut avoir exercé pendant au moins 10 ans, à temps complet, un emploi subordonné, se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée (ex : 10 ans de chargé des transactions, pour obtenir la carte professionnelle avec la mention transactions).

Conditions d’expérience pour un emploi cadre

Il faut avoir exercé pendant au moins 4 ans, à temps complet, un emploi subordonné en tant que cadre, se rattachant à l’activité pour laquelle la mention est demandée (ex : 4 ans en tant que cadre gestionnaire de copropriété, pour obtenir la carte professionnelle avec la mention copropriété).
A noter : L’article 3 de la Loi Hoguet stipule que la carte professionnelle d’agent immobilier n’est délivrée à une société que si tous les représentants légaux et statutaires satisfont à la condition d’aptitude professionnelle.
 

Une fois les conditions d’aptitude professionnelle remplies, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches pour finaliser l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier :

• Fournir une attestation de responsabilité civile professionnelle,
• Fournir une attestation de garantie financière ou une attestation sur l’honneur de ne pas manipuler de fonds,
• Un extrait du RCS de l’entreprise datant de moins d’un mois,
• La copie des statuts s’il y a création de société,
• Fournir une attestation d’ouverture du compte séquestre,
• Copies certifiées conformes des diplômes requis, ou justification des années d’expérience nécessaires.

Lorsque tous ces documents sont réunis, il convient de les transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie dont va dépendre l’agence immobilière en cours de création. Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont en effet les seules autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières que l’on peut exercer en conformité avec la Loi Hoguet. La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 3 an renouvelable sous condition de justifier du respect de l’obligation de formation professionnelle continue, instaurée par la Loi Alur.